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Mariage9 juillet 2018
Le transfert de la gestion des PACS vers la commune n’est pas un transfert de compétence
La loi de modernisation de la justice du xxie... -
Mariage11 juillet 2017
Deux circulaires explicitent les dispositions de la loi J21 en matière de PACS et de changement...
Dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1543 de modernisation de la justice du XXIe ... -
Mariage16 mai 2017
Loi J21 : un décret précise les modalités de l’enregistrement, de la modification et de la...
Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers d’état civil de... -
Mariage4 novembre 2016
Justice du XXIe siècle : des progrès pour les citoyens, de nouvelles charges pour les communes
Malgré son adoption au Parlement le 12 octobre dernier, la loi « Justice du XXIe... -
Mariage2 octobre 2015
Ne pas célébrer un mariage homosexuel est une discrimination : 5 mois d’emprisonnement avec...
La peine est plus lourde que celle requise par le Parquet, sans doute pour les circonstances qui... -
Mariage2 décembre 2013
Projet de loi sur la famille, une révolution se prépare
Le projet de loi sur la famille, indispensable complément à la loi du 17 mai dernier sur le mariage... -
Mariage4 novembre 2013
Circulaire de présentation du mariage pour tous : le seul texte valable est celui publié !
Les circonstances peuvent parfois mener à la confusion. La circulaire du 29 mai 2013 de...
Actualités juridiques - Événement - Mariage
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