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Actualités juridiques - Événement - Nationalité

Nationalité

12 avril 2021

Événement

La carte nationale d’identité électronique : début de l’expérimentation en mars 2021

Le décret n^o 2021-279...
Nationalité

9 novembre 2018

Événement

Une disposition de la loi de 1927 sur la nationalité française déclarée contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en...
Nationalité

3 août 2016

Événement

Le refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel est une...

Le 30 juin 2016 la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé, par six voix contre une,...