-
Décès5 janvier 2020
La réglementation applicable aux « enfants sans vie »
Dans un premier temps, du critère de viabilité à celui de l’accouchement, cet article est... -
Décès4 mars 2019
Absence et disparition : des formes méconnues de la fin de la personnalité juridique
Une personne existe – et possède la personnalité juridique – entre deux événements : elle débute...