Actualités juridiques - Forum des lecteurs - Actes et mentions

Depuis quelques années, certaines mentions reçues des tribunaux font référence à un numéro...

Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète,...

Toute naissance sur le territoire national doit faire l’objet d’une déclaration auprès d’un...

Les dispositions générales concernant l’établissement des actes d’état civil sont prévues par les...

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a abrogé l’article 350 du...

Le consentement d’un majeur à la modification de son nom de famille est un acte que les officiers...

Les actes d’état civil sont établis en règle générale sur la remise de divers documents selon le...

La circulaire du 23 juillet 2014...

Le livret de famille est délivré lors de la naissance du premier enfant d’un couple non marié ou...

Comme l’indique la circulaire du 26 août 2020 présentant les tableaux récapitulatifs des formules...

La rectification administrative permet de régulariser un acte d’état civil sur lequel apparaît des...

L’acte de notoriété prouve la qualité d’héritier d’une personne. Il peut ainsi s’en prévaloir...

Le prénom est un nom particulier joint au nom de famille et qui distingue chacun des membres d’une...

Il n’est pas rare que des erreurs ou des renseignements incomplets puissent apparaître tardivement,...

Les règles de délivrance des actes d’état civil sont régies par le décret n° 2017‑890 du 6 mai 2017...

Le répertoire civil permet d’assurer la publicité des décisions judiciaires se rapportant aux mises...

Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète,...

La loi de modernisation de la justice du xxie siècle permet aux officiers d’état civil de procéder...

Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète,...

Le répertoire civil, qui est tenu au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance de...