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Actes et mentions11 février 2019
La rectification d’une déclaration conjointe de changement de nom est-elle de la compétence du...
À la différence de la déclaration conjointe de choix du nom qui consiste à fournir à l’officier... -
Actes et mentions11 février 2019
Le document sur lequel doit être légalisée la signature d'un administré (procuration notariale...
La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une... -
Actes et mentions16 juillet 2018
Peut-on délivrer à la compagne (non mariée et non pacsée) la copie intégrale de l'acte de...
Les règles de délivrance des actes d’état civil sont dorénavant régies par les articles 25 à 38... -
Actes et mentions13 juillet 2018
J’ai reçu un avis de mention d'acte de notoriété d'un notaire au vu de l'apposer sur l'acte de...
Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète,... -
Actes et mentions13 juillet 2018
Peut-on commencer l’inscription des actes dans un registre de façon manuscrite et passer à une...
Le registre est un livre public annuel où sont inscrits les actes et transcriptions à conserver.Il... -
Actes et mentions28 mai 2018
Peut-on modifier le nom de la mère du marié dans l'acte de mariage, suite à la rectification de...
Le décret n° ... -
Actes et mentions22 mai 2018
J’ai reçu un avis de mention pour changer, dans une mention de mariage, le prénom de l'ex-épouse...
Le transfert des demandes de changement de prénom pour motif légitime prévu à l’article 60... -
Actes et mentions22 janvier 2018
Est-il possible de rectifier une mention de PACS en cas d'erreur matérielle ou de changement de...
Le décret no... -
Actes et mentions12 septembre 2017
Le décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil concernant l'établissement des actes et la tenue...
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Actes et mentions31 août 2017
Je dois envoyer un avis de mention de « rectification d'acte » à une commune mais je ne trouve...
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie... -
Actes et mentions4 avril 2017
Faut-il désormais exiger des copies d'actes de naissance algériens EC 07, rédigées en arabe, puis...
L’article 47 du Code civil indique que « ... -
Actes et mentions4 avril 2017
Dans le cadre de la demande de changement de prénom pour motif légitime transféré vers les...
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe... -
Actes et mentions1er mars 2017
Notre commune est devenue depuis le 1er janvier 2017 une commune déléguée. Lors de la délivrance...
La commune nouvelle étant celle qui est seule reconnue comme collectivité territoriale, son nom... -
Actes et mentions1er février 2017
Lorsque l'on reçoit des avis de mention à apposer sur des actes d'état civil de l'année en cours,...
La pratique des mentions en marge des actes d’état civil permet leur mise à jour constante dès lors... -
Actes et mentions11 janvier 2017
Peut-on délivrer un acte de naissance ou de mariage à toute personne ? La loi de modernisation de...
La délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation de naissance ou de mariage est... -
Actes et mentions11 janvier 2017
Lorsque des parents mariés divorcent et se remarient ensemble, doit-on inscrire les enfants sur...
La délivrance d’un livret de famille se fait soit lors de la naissance du premier enfant d’un... -
Actes et mentions1er décembre 2016
Peut-on inscrire une mention de décès d'une personne qui est décédée en Belgique et dont nous n...
Il arrive régulièrement que les officiers de l’état civil reçoivent d’autorités étrangères des avis... -
Actes et mentions29 novembre 2016
Comment faut-il écrire le chiffre 1 000 en toutes lettres dans les actes d'état civil : « mil »...
Historiquement, mille est le pluriel de mil. Le terme mil... -
Actes et mentions1er juin 2016
Peut-on délivrer une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance avec filiation du majeur...
Les règles de délivrance des actes de l’état civil sont prévues par les articles 8 à 13-1 du décret... -
Actes et mentions3 mai 2016
Un notaire demande d’apposer une mention « aménagement de régime matrimonial » sur un acte d’état...
La mise à jour des actes de l’état civil s’effectue par l’apposition de mentions marginales. Une...
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