Actualités juridiques - Forum des lecteurs - Actes et mentions

Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète,...

Le répertoire civil, qui est tenu au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance de...

La fonction d’officier de l’état civil est exercée par le maire et ses adjoints.Elle peut être...

L’Instruction générale relative à l’état civil indique que les greffes des tribunaux de grande...

Le répertoire civil permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires telles que :la...

En dehors des spécificités liées aux différents actes d’état civil, certaines énonciations leur...

L’article 53...

Pour qu’un acte d’état civil soit porté sur un livret de famille français, il faut qu’il soit...

La délivrance d’un nouveau livret de famille peut s’avérer indispensable dans les situations...

Un acte d’état civil est un écrit dans lequel l’officier d’état civil constate les événements dont...

Le livret de famille est utilisable dans la vie courante pour prouver la composition de la famille....

À la différence de la déclaration conjointe de choix du nom qui consiste à fournir à l’officier...

Les règles de délivrance des actes d’état civil sont dorénavant régies par les articles 25 à 38...

Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète,...

Le registre est un livre public annuel où sont inscrits les actes et transcriptions à conserver.Il...

Le décret n^° ...

Le transfert des demandes de changement de prénom pour motif légitime prévu à l’article 60...

Le décret n^o...

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxi^e...

L’article 47 du Code civil indique que « ...