Actualités juridiques - Forum des lecteurs - Décès

Le certificat d’hérédité permet aux héritiers d’apporter la preuve de leur qualité d’héréditaire.Le...

L’article 80...

La rectification de certaines erreurs et omissions purement matérielles d’un acte d’état civil peut...

Comme pour la déclaration de naissance, l’acte de décès est établi au vu d’un certificat établi par...

L’établissement d’un acte d’état civil nécessite, selon le type de l’acte, trois catégories...

Le contenu de l'acte de décès est déterminé par les articles 34 et 79 du Code civil.

Les règles relatives à la délégation de signature en matière funéraire ressortent de la  lecture...

L’article 78 du Code civil édicte que l’acte est dressé par l'officier de l'état civil de la...

Le certificat d’hérédité permet aux héritiers d’apporter la preuve de leur qualité...

Le livret de famille est régi par le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié par le décret...

La transcription de l’acte de décès sur les registres de la commune de domicile du défunt est...

La transcription de l’acte de décès sur les registres de la commune de domicile du défunt est...