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Démarches et formalités administratives31 janvier 2022
Chaque année je commande 20 feuillets numérotés pour mes décès. Cette année, pour la première...
Depuis 2002, les mairies s’approvisionnent en feuillets état civil directement à l’ITVF (Imprimerie... -
Démarches et formalités administratives1er décembre 2021
Un maire dépositaire de l'acte naissance d'un de ses employés peut-il obliger un agent d'état...
Les règles de délivrances des actes d’état civil sont régies par le décret n° 2017-890... -
Démarches et formalités administratives30 août 2021
J’ai sollicité la mairie de mon domicile afin d’obtenir un certificat d’hérédité. Elle m’a refusé...
L’article 730... -
Démarches et formalités administratives29 juin 2021
Doit-on toujours certifier conforme les actes d'état civil que nous délivrons (copie de registre)...
La délivrance de copies ou d’extraits permet d’assurer la publicité des actes d’état civil.Leur... -
Démarches et formalités administratives9 juin 2021
Doit-on envoyer une transcription d'un jugement déclaratif de décès à la mairie du lieu de...
L’article 88... -
Démarches et formalités administratives8 juin 2021
Nous sommes interrogés par une dame âgée qui souhaite connaître le nombre de personnes...
Il n’est pas rare que des personnes contactent le service de l’état civil d’une commune pour... -
Démarches et formalités administratives7 juin 2021
Les attestations de domicile délivrées par le maire, au vu des documents présentés, sont-elles...
En tant qu’agent de l’État (CGCT, art. L. 2122-27... -
Démarches et formalités administratives7 juin 2021
Nous sommes saisis d'une demande de certification de signature pour une personne domiciliée dans...
La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une... -
Démarches et formalités administratives24 novembre 2020
L'envoi des avis de naissances aux communes par mail est-il autorisé ?
La publicité des naissances survenues hors de la commune où les parents sont domiciliés étaient... -
Démarches et formalités administratives9 mai 2020
Les attestations de domicile délivrées par le maire, au vu des documents présentés, sont-elles...
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Démarches et formalités administratives5 janvier 2020
Nous sommes saisis d'une demande de certification de signature pour une personne domiciliée dans...
La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une... -
Démarches et formalités administratives26 septembre 2019
Si le demandeur (père ou mère ayant l'autorité parentale) d’un passeport ou CNI d'un enfant...
Le dépôt d’une demande de carte nationale d’identité ou d’un passeport pour un mineur répond à des... -
Démarches et formalités administratives11 mars 2019
Je suis abonné à Légibase et Berger-Levrault m’informe que je vais devenir administrateur. Qu’est...
Entre mars et juin 2019, Berger-Levrault mène une campagne de communication visant à simplifier la... -
Démarches et formalités administratives5 mars 2019
Les communes sont-elles autorisées à communiquer l'adresse d'un particulier aux compagnies d...
En principe, les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les... -
Démarches et formalités administratives11 février 2019
Le document sur lequel doit être légalisée la signature d'un administré (procuration notariale...
La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une... -
Démarches et formalités administratives11 février 2019
Peut-on accepter comme attestation de domicile les « attestations de titulaire de contrat » de...
En matière d’état civil, il est nécessaire de fournir un justificatif de domicile lors du dépôt... -
Démarches et formalités administratives9 novembre 2018
Quand une personne hébergée demande la copie intégrale de son acte de naissance ou de mariage sur...
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Démarches et formalités administratives28 août 2018
Est-il légal de légaliser la signature d'un administré sur une attestation de prêt de véhicule...
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Démarches et formalités administratives11 juin 2018
Nous sommes devenus agents mutualisés d’une communauté de communes. Notre arrêté de délégation d...
L’article R. 2122-10... -
Démarches et formalités administratives22 mai 2018
Suite à une demande d'un particulier, nous nous interrogeons sur les modalités de légalisation de...
La légalisation de signature est prévue par l’article L. 2122-30...
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