Actualités juridiques - Forum des lecteurs - Filiation

La transmission du nom de famille a fait l’objet d’une refonte importante par le biais de la loi n^o...

exposé des faits la question :Un administré s’est présenté en notre mairie pour retirer un dossier...

Une mention marginale est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle...

Les mentions « Adopté et légitimé » ou « Légitimation adoptive » ne sont plus portées depuis...

Lorsque seule la mère est portée dans l’acte de naissance de l’enfant, celui-ci prend...

Conformément à la loi n^o...

La filiation paternelle et/ou maternelle s’établie de plusieurs manières.

La loi n^o 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxi^e...

Il n’appartient pas à l’officier d’état civil qui reçoit un acte de reconnaissance paternelle...

Dans un couple non marié, l’établissement de la filiation paternelle s’effectue par une...

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la...

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la...

L’adoption simple ajoute une nouvelle famille à la famille d’origine de l’adopté, contrairement à...

La reconnaissance, qui doit être une démarche volontaire, est l’un des moyens d’établissement de la...

La déclaration conjointe de changement de nom est possible pour tout enfant mineur non décédé, né...

La loi n^o 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée, applicable à compter du 1^er...

La personne qui a obtenu la modification de ses prénoms et nom n’a pas l’obligation d’en informer...