Actualités juridiques - Forum des lecteurs - Filiation

La rectification est appliquée lorsqu’il est constaté une erreur dans un acte d’état civil. Elle...

Les règles de transmission du nom de famille découlent de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002...

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir sa...

Il n’est pas rare que dans un couple marié, le mari adopte sous la forme simple l’enfant de son...

La transmission du nom à un enfant doit tenir compte de la nationalité des parents.

L’adoption simple, prévue aux articles 360 à 370-2...

Le répertoire civil, qui est tenu au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance de...

La transmission du nom de famille a fait l’objet d’une refonte importante par le biais de la loi n^o...

exposé des faits la question :Un administré s’est présenté en notre mairie pour retirer un dossier...

Une mention marginale est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle...

Les mentions « Adopté et légitimé » ou « Légitimation adoptive » ne sont plus portées depuis...

Lorsque seule la mère est portée dans l’acte de naissance de l’enfant, celui-ci prend...

Conformément à la loi n^o...

La filiation paternelle et/ou maternelle s’établie de plusieurs manières.

La loi n^o 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxi^e...

Il n’appartient pas à l’officier d’état civil qui reçoit un acte de reconnaissance paternelle...

Dans un couple non marié, l’établissement de la filiation paternelle s’effectue par une...

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la...