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Filiation4 novembre 2019
Nous devons délivrer un extrait d’acte de naissance d’une personne adoptée et légitimée en 1960....
Les mentions « Adopté et légitimé » ou « Légitimation adoptive » ne sont plus portées depuis... -
Filiation26 septembre 2019
Est-ce que, conformément à l'article 311-23 du Code civil, l'officier d'état civil peut procéder...
Lorsque seule la mère est portée dans l’acte de naissance de l’enfant, celui-ci prend... -
Filiation26 septembre 2019
Une administrée née à l'étranger demande l'adjonction d'un second prénom. Le maire de la commune...
Conformément à la loi no... -
Filiation3 juillet 2019
Un couple souhaitant se marier et ayant des enfants demande un duplicata de son livret de famille...
La filiation paternelle et/ou maternelle s’établie de plusieurs manières. -
Filiation3 juillet 2019
Un administré né en France en 1997 de parents étrangers (mère dominicaine ; père hollandais) a...
La loi no 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie... -
Filiation6 juin 2019
Qui est chargé d’informer la mère d’un enfant qui a fait l’objet d’une reconnaissance paternelle...
Il n’appartient pas à l’officier d’état civil qui reçoit un acte de reconnaissance paternelle... -
Filiation6 juin 2019
Quelle est la démarche pour faire établir la filiation à l’égard d’un père lorsque ce dernier est...
Dans un couple non marié, l’établissement de la filiation paternelle s’effectue par une... -
Filiation15 décembre 2018
La reconnaissance d'un père faite en France pour une personne née et vivant à l'étranger dans un...
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la... -
Filiation13 novembre 2018
Est-ce qu'un certificat de naissance portant l'observation "enfant viable et mort-né" justifie qu...
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Filiation5 octobre 2018
J’ai besoin de précisions concernant le nom de famille notamment pour les couples mixtes ou...
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Filiation5 octobre 2018
Qui inscrit des enfants nés en France de parents mariés à l'étranger sur leur livret de famille ?
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Filiation4 septembre 2018
Une maman ayant accouché sous X est venue accompagnée du père de l'enfant pour faire la...
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Filiation16 juillet 2018
Concernant une reconnaissance paternelle effectuée avant le 6 juillet 1996, l'officier d'état...
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la... -
Filiation28 mai 2018
Un usager né en 1972 souhaite changer de nom. En effet son père, ayant été adopté sous la forme...
L’adoption simple ajoute une nouvelle famille à la famille d’origine de l’adopté, contrairement à... -
Filiation14 mars 2018
Est-il obligatoire d'avoir tous les prénoms de l'enfant et de la mère pour établir un acte de...
La reconnaissance, qui doit être une démarche volontaire, est l’un des moyens d’établissement de la... -
Filiation14 mars 2018
La circulaire du 26 juillet 2017 ouvre la possibilité pour le parent empêché exerçant l'autorité...
La déclaration conjointe de changement de nom est possible pour tout enfant mineur non décédé, né... -
Filiation8 février 2018
Peut-on faire une déclaration conjointe de choix du nom postérieurement à la déclaration de...
La loi no 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée, applicable à compter du 1er... -
Filiation30 octobre 2017
Quelle peut être la conséquence du refus d’une personne à dévoiler ses changements de prénoms et...
La personne qui a obtenu la modification de ses prénoms et nom n’a pas l’obligation d’en informer... -
Filiation30 octobre 2017
Peut-on faire un changement de nom pour des cadets lorsqu'un enfant mineur de plus de 13 ans, qui...
La déclaration conjointe de changement de nom, prévue à l’article 311-23 du Code civil, est... -
Filiation4 octobre 2017
Un étranger, de nationalité marocaine, non marié avec la mère de ses enfants, a reconnu ces...
Un livret de famille pourra être remis à un étranger si le ou les actes le concernant et...
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