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Filiation31 janvier 2022
Quelle est la procédure pour rectifier un acte de reconnaissance quand l'erreur porte sur le nom...
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie... -
Filiation30 novembre 2021
La demande de transcription d'adoption simple en marge d'un acte de naissance, adressée par le...
L’adoption simple ajoute une nouvelle famille à la famille d’origine de l’enfant. -
Filiation30 novembre 2021
Une maman a déclaré seule la naissance de son enfant, mais le père se présente à nous pour nous...
La transmission du nom de famille à un enfant dépend de deux critères :la manière dont la filiation... -
Filiation30 novembre 2021
Je souhaiterais avoir une information concernant le changement de prénom d'un enfant mineur....
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la... -
Filiation30 novembre 2021
Un étranger peut-il faire une reconnaissance dans une mairie en France alors que sa compagne est...
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la... -
Filiation29 novembre 2021
Suite à une dissolution de PACS, les parents d’un enfant de 2 ans souhaitent changer son nom de...
Les règles de dévolution du nom de famille ont évolué suite à l’entrée en vigueur de différents... -
Filiation29 novembre 2021
Une déclaration de reconnaissance anticipée pour une grossesse gémellaire doit-il être établi en...
La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à sa mère (filiation maternelle) et à son père... -
Filiation30 août 2021
Une personne souhaite reconnaître l’enfant mineur (17 ans) de sa compagne sachant que le père...
Lorsqu’un père est déchu de l’autorité parentale par jugement, il perd seulement ses droits... -
Filiation30 août 2021
Un couple avait déclaré la naissance de leur enfant en lui transmettant le double nom de son père...
La législation en vigueur depuis le 1er... -
Filiation30 août 2021
Deux femmes adultes mariées puis divorcées ont été adoptées par leur oncle. Celui-ci est marié...
L’adoption simple ajoute une nouvelle famille à la famille d’origine de l’enfant au contraire de... -
Filiation30 août 2021
Un enfant majeur peut -il être reconnu par le mari de sa mère ? J'ai reçu deux mentions de...
Il existe différents moyens d’établir sa filiation à l’égard d’un enfant : -
Filiation30 août 2021
Une dame née en 1987 de parents portugais porte le nom de : Dos SANTOS. Elle souhaite transmettre...
En cas d’erreur dans un acte d’état civil, il existe deux procédures pour le rectifier : la... -
Filiation30 août 2021
Un couple a eu 4 enfants. Le premier, né en 2014, a été reconnu par sa mère avant la naissance et...
Les nouvelles règles de transmission du nom introduites par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002... -
Filiation30 août 2021
Un père est venu retirer un dossier pour l'ajout d'un prénom pour son fils mineur (3e prénom)....
Depuis la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du xxie... -
Filiation30 août 2021
Quelle est la procédure pour rectifier un acte de reconnaissance prénatale ?
La rectification d’un acte d’état civil peut s’effectuer de deux manières selon le moment où... -
Filiation29 juin 2021
Un administré souhaite ajouter un tiret entre ses prénoms Jean et Pierre car il affirme que sa...
La rectification est appliquée lorsqu’il est constaté une erreur dans un acte d’état civil. Elle... -
Filiation9 juin 2021
Faut-il mettre 1re et 2nde partie ou faut-il juste inscrire les deux noms avec l'espace pour un...
Les règles de transmission du nom de famille découlent de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002... -
Filiation9 juin 2021
Un couple vient faire une reconnaissance anticipée de leur enfant. Dans le même temps, le...
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir sa... -
Filiation8 juin 2021
Un couple marié dans notre commune a eu un enfant en 1993. L'épouse a déjà eu une première fille...
Il n’est pas rare que dans un couple marié, le mari adopte sous la forme simple l’enfant de son... -
Filiation8 juin 2021
Comment transmettre le nom à un enfant né de parents étrangers ?
La transmission du nom à un enfant doit tenir compte de la nationalité des parents.