Actualités juridiques - Forum des lecteurs - Mariage

La rubrique n° 13...

Le mariage doit répondre à un certain nombre de conditions dites conditions de fond et de forme.

délivrance d’un certificat de capacité à mariage auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire...

Pour se marier, les futurs époux doivent répondre à un certain nombre de conditions dites...

Les énonciations contenues dans les actes de l’état civil sont prévues par le Code civil.

Les communes nouvelles ont été créées par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des...

La dissolution d’un PACS peut s’effectuer de trois manières (C. civ., art. 515-7...

Un certain nombre de documents sont nécessaires pour qu’un dossier de mariage puisse être accepté...

Lorsque l’officier d’état civil reçoit d’un avocat une mention de divorce à apposer en marge d’un...

Une mention marginale est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle...

Une mention marginale est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle...

Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs...

S’il est fréquent que les autorités étrangères demandent un certificat de célibat ou de...

Suite de la question : Je leur ai expliqué que sans le justificatif de domicile du père, ils ne...

Les énonciations communes aux différents actes d’état civil sont prévues par l’article 34 du Code...

L’officier d’état civil qui détient les actes établit certains certificats au vu des renseignements...

Une mention marginale est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle...

La présence de témoins lors d’un mariage est une obligation prévue par les articles 63 et 75...

L’audition préalable à la publication des bans a pour but de s’assurer, en cas de doutes, sur la...

Jusqu’au 31 octobre 2017, les PACS étaient enregistrés auprès des greffes des tribunaux...