Actualités juridiques - Forum des lecteurs - Mariage

Le Pacte civil de solidarité (PACS), créé par la loi n^o 99-944...

Suite à la suppression des notions d’enfants légitime et naturel, un nouveau livret de famille a...

La date et l’heure de célébration d’un mariage sont convenues par les futurs époux en accord avec...

L’article 75...

La loi n^o 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxi^e siècle...

L’article 1147...

C’est l’article 6 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes...

Le PACS ou Pacte civil de solidarité, créé en 1999, est un contrat conclu entre deux personnes...

Tout couple peut prévoir, par le biais d’une convention écrite, l’organisation de sa vie commune....

L’article 7 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil précise que « les pièces...

Le contenu de l’acte de mariage est prévu par les articles 34 et 76 du Code civil.

La loi n^o 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e...

Pour l’établissement d’un dossier de mariage concernant un futur époux de nationalité étrangère, il...

La lecture des actes est prévue par l’alinéa 1^er...

L’article 74 du Code civil indique que le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune...

Un tel certificat est demandé pour justifier que l’intéressé est libre de tout lien marital. Sa...