Actualités juridiques - Nationalité

Le décret n^o 2021-279...

Dernièrement, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions permettant...

Par un arrêt en date du 13 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer...

Fin novembre 2019, dans une réponse ministérielle au sénateur Cyril Pellevat (Rép. min., n^o 06028...

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a adopté une solution intéressante concernant la...

L’arrêt n^o 18-50055...

Dans une question au ministre de l'Intérieur, la sénatrice Jacky Deromedi souhaite savoir si la...

Dans le cadre d’une jurisprudence abondante et constante depuis plus de vingt ans, le Conseil...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en...

La situation démographique actuelle de l’île de Mayotte conduit le gouvernement français à...

Le ministère de l’Intérieur a pris un arrêté le 2 août 2016, publiant au Journal officiel le décret...

Le 30 juin 2016 la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé, par six voix contre une,...

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié de nombreuses...

Les articles 28 et 28-1 du Code civil indiquent que seront portés en marge des actes de naissance...

En premier lieu, en cas de conflit de nationalité, lorsqu’une personne ayant la double nationalité...

Le lundi 28 avril 2014, le Conseil d’État vient de préciser considérablement les conditions de...

Le mariage et la nationalité sont liés par l’article 21-2 du Code civil, qui dispose que...

L’attestation d’accueil est un document officiel permettant à toute personne de nationalité...

Le 25 janvier dernier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christiane Taubira, signait une...