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Nationalité9 novembre 2018
Une disposition de la loi de 1927 sur la nationalité française déclarée contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en... -
Nationalité4 avril 2018
Mayotte : vers une remise en cause du droit du sol ?
La situation démographique actuelle de l’île de Mayotte conduit le gouvernement français à... -
Nationalité1er septembre 2016
Un arrêté vient préciser les modalités des déclarations de nationalité
Le ministère de l’Intérieur a pris un arrêté le 2 août 2016, publiant au Journal officiel le décret... -
Nationalité3 août 2016
Le refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel est une...
Le 30 juin 2016 la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé, par six voix contre une,... -
Nationalité4 avril 2016
La procédure de naturalisation pour les étrangers dont un frère ou une sœur a acquis la...
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié de nombreuses... -
Nationalité1er juillet 2015
Suite à l’acquisition de la nationalité française, un administré a déposé une demande d...
Les articles 28 et 28-1 du Code civil indiquent que seront portés en marge des actes de naissance... -
Nationalité2 septembre 2014
Quelles pièces doivent être fournies pour un mariage entre un Algérien naturalisé Français et une...
En premier lieu, en cas de conflit de nationalité, lorsqu’une personne ayant la double nationalité... -
Nationalité3 juin 2014
Être condamné avec du sursis n'empêche pas de demander la nationalité française
Le lundi 28 avril 2014, le Conseil d’État vient de préciser considérablement les conditions de... -
Nationalité1er avril 2014
Communauté de vie ne signifie pas vivre ensemble !
Le mariage et la nationalité sont liés par l’article 21-2 du Code civil, qui dispose que... -
Nationalité1er octobre 2013
Attestations d’accueil : des difficultés lors de la vérification des conditions de logement et de...
L’attestation d’accueil est un document officiel permettant à toute personne de nationalité... -
Nationalité2 septembre 2013
GPA et certificat de nationalité française : les enfants tous égaux ?
Le 25 janvier dernier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christiane Taubira, signait une...
Actualités juridiques - Nationalité
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