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Actes et mentions17 décembre 2018
Le petit Fañch va récupérer son tilde
Nouvel épisode dans l’affaire Fañch : la cour d’appel de Rennes a décidé le 19 novembre 2018 que... -
Actes et mentions15 décembre 2018
Et si on rajeunissait de vingt ans sur son état civil ?
Spontanément, toute personne interrogée sur cette question répondrait par la négative. Telle fut... -
Actes et mentions28 août 2018
Que faire des caractères étrangers dans un document d’état civil ?
L’affaire du petit Fanch, bien que très médiatisée, n’est pas une situation exceptionnelle pour les... -
Actes et mentions22 mai 2018
Du changement dans les formulaires d’état civil de Paris
La ville de Paris a voté en mars dernier un vœu relatif aux mentions « parent 1 » et « parent 2 »... -
Actes et mentions7 juin 2017
Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil : entre rappel de règles et adaptation...
L’état civil vit actuellement un bouleversement certain, entre le déploiement de COMEDEC et le... -
Actes et mentions3 avril 2017
Le Sénat ne se prononce pas sur la reconnaissance d'un sexe neutre
La délégation aux droits des femmes du Sénat a déposé le 23 février 2017 un rapport d'information... -
Actes et mentions11 janvier 2017
La suppression du double registre d’état civil représente-t-elle un danger ?
L’article 51 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie ... -
Actes et mentions3 octobre 2016
L'ambassade de France nous a envoyé un avis de mention de reconnaissance conjointe pour un enfant...
L’enfant ne change pas de nom suite à la reconnaissance du père. En effet, la législation française... -
Actes et mentions7 juillet 2016
Modification de l’état civil : le Défenseur des droits recommande une procédure déclarative pour...
Le 24 juin, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a de nouveau dénoncé « la situation alarmante... -
Actes et mentions4 avril 2016
La mention « sexe neutre » finalement non reconnue en appel
Alors que le tribunal de grande instance de Tours avait reconnu à un sexagénaire intersexué la... -
Actes et mentions2 mars 2016
Une position du Gouvernement bientôt plus claire sur la question des enfants intersexes ?
La sénatrice Maryvonne Blondin a attiré l’attention du ministère des Affaires sociales, de la Santé... -
Actes et mentions1er février 2016
Militaires décédés en Afrique du Nord : pas d’inscription systématique de la mention « mort pour...
Le député Paul Molac, dans une question adressée au secrétaire d’État chargé des Anciens... -
Actes et mentions1er février 2016
Refonte du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : quels...
Une ordonnance relative à la partie législative du Code des pensions militaires d’invalidité et des... -
Actes et mentions2 décembre 2015
Proposition de loi relative à la modification de la mention du sexe à l’état civil : quelles...
Si elle était adoptée en l’état, la proposition de loi relative à la modification de la mention du... -
Actes et mentions3 novembre 2015
Une juridiction française reconnaît pour la première fois le « sexe : neutre »
L’article 57 du Code civil est de nouveau au cœur d’un débat juridique et de société. Il l’est déjà... -
Actes et mentions3 juin 2015
Précisions sur le traitement des dossiers qui peuvent faire l’objet de l’apposition d’une mention...
La loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes... -
Actes et mentions2 mars 2015
« Mort pour la France », une mention applicable aux conflits les plus récents
La loi du 2 juillet 1915 en hommage aux soldats victimes de la Première Guerre mondiale a... -
Actes et mentions2 mars 2015
État civil et date de naissance : du 1er janvier au 31 décembre… par défaut
« Beaucoup de Français nés dans les anciens départements du Maghreb […] sont dépourvus de date de... -
Actes et mentions1er décembre 2014
Rappel des règles de délivrance des extraits de casier judiciaire apostillés
La réponse de Mme la garde des Sceaux à M. le député Thierry Mariani sur les difficultés... -
Actes et mentions1er octobre 2014
La longue marche des transsexuels pour la reconnaissance du changement d’état civil
Le changement de sexe sur l’état civil reste une décision juridictionnelle civile, qui ne peut être...
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