Actualités juridiques - Veille juridique - Actes et mentions

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxi^e siècle l’avait prévu. La loi n^o...

Un arrêt rendu par la Cour de cassation interroge indirectement sur le droit d’avoir un état civil....

Le décret n^o 2017-890...

Dans sa question écrite du 6 décembre 2018, le député Jean Louis Masson attirait l’attention du...

Alors que notre société connaît une mobilisation et un intérêt croissants pour les questions...

 Spontanément, toute personne interrogée sur cette question répondrait par la négative. Telle fut...

Nouvel épisode dans l’affaire Fañch : la cour d’appel de Rennes a décidé le 19 novembre 2018 que...

Spontanément, toute personne interrogée sur cette question répondrait par la négative. Telle fut...

L’affaire du petit Fanch, bien que très médiatisée, n’est pas une situation exceptionnelle pour les...

La ville de Paris a voté en mars dernier un vœu relatif aux mentions « parent 1 » et « parent 2 »...

L’état civil vit actuellement un bouleversement certain, entre le déploiement de COMEDEC et le...

La délégation aux droits des femmes du Sénat a déposé le 23 février 2017 un rapport d'information...

L’article 51 de la loi n^o 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxi^e ...

L’enfant ne change pas de nom suite à la reconnaissance du père. En effet, la législation française...

Le 24 juin, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a de nouveau dénoncé « la situation alarmante...

Alors que le tribunal de grande instance de Tours avait reconnu à un sexagénaire intersexué la...

La sénatrice Maryvonne Blondin a attiré l’attention du ministère des Affaires sociales, de la Santé...

Le député Paul Molac, dans une question adressée au secrétaire d’État chargé des Anciens...

Une ordonnance relative à la partie législative du Code des pensions militaires d’invalidité et des...

Si elle était adoptée en l’état, la proposition de loi relative à la modification de la mention du...