Actualités juridiques - Veille juridique - Décès

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018...

L’obligation de pourvoir aux obsèques de ses père et mère est imposée par le Code civil. Il arrive...

Dans une question parlementaire n° 4217, le député du Gard Gilbert Collard sollicite la garde des...

Des parlementaires ont formulé, le 21 février 2018, une proposition de loi relative à la...

Dans une question écrite n° 00643...

Dans une question écrite n° 2823 (JOAN...

Une personne est retrouvée morte dans une caravane installée sur un terrain le 3 mai 2017. Un...

Une proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 21 juin 2017 prend acte des...

Un arrêté du 17 juillet 2017, publié au JO du 9 août, et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1^er...

En ces temps d'état d'urgence et d'incertitude, un décret et une proposition de loi viennent...

Aujourd’hui établi par un notaire, « l’acte de notoriété a un coût, parfois non négligeable,...

« Simplifier la vie des usagers grâce aux échanges de données entre administrations », tel était...

Neuf mois après la mort de trois militaires tués par Mohamed Merah, la loi n° 2012-1432 du 21...

Le 15 décembre 1941, en représailles à plusieurs séries d’attentats ayant touché Paris et sa...

Le projet de loi pour une République numérique a été adopté le 26 janvier dernier par l’Assemblée...

Le nombre de décès par an n’est pas seulement une donnée démographique, il représente également un...

Dixième soldat français décédé au Mali, le sergent-chef Thomas Dupuy, appartenant au commando...

Dans son dernier rapport annuel, la CNIL annonce l’engagement en 2014 d’une réflexion sur le...

La protection de la vie privée prime sur la praticité des répartitions des successions et le...

L’expertise médico-légale exercée sur un défunt constitue une dérogation évoquée par l’article...