Actualités juridiques - Veille juridique - Filiation

La circulaire JUSC2215808 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301...

Les formulaires d’état civil permettant de demander une carte d’identité ou un passeport vont être...

Par une décision n° 441856...

L’avocate générale a présenté ses conclusions dans l’affaire C-490/20...

Un arrêt de cour administrative d’appel vient préciser les contours et motifs d’une procédure de...

Par un arrêt du 16 décembre dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les...

Par une décision en date du 23 octobre dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer...

Par un arrêt en date du 18 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a...

Par un arrêt en date du 14 octobre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a...

Dans une question parlementaire posée la sénatrice des Français de l'étranger, M^me...

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire D. c./ France (n^o 11288/18...

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de...

Dans son arrêt rendu le 13 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à...

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné l’Espagne dans un arrêt n^o 69339/16...

Dans son arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation reconnaît un cas de possession d’état d’enfant...

Revenant sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation, l’Assemblée nationale a voté...

En matière de filiation et d'adoption simple, dans son arrêt du 13 mai 2020, la Cour de cassation...

Dans un arrêt de sa première chambre civile, la Cour de cassation est venue le 18 mars 2020 achever...