Actualités juridiques - Veille juridique - Filiation

Dans un arrêt du 7 novembre 2018 (n^o 17-25.938...

Dans un arrêt du 3 octobre 2018 (n^o 17-23627...

Une Cour d’appel a créé la surprise le 14 novembre 2018 en autorisant l’inscription à l’état civil...

La Cour de cassation dans sa décision du 5 septembre 2018...

Les actes de notoriété ont plusieurs vocations. La plus connue est celle de la preuve de la qualité...

Alors que la famille du petit Fanch attend que la cour d’appel de Rennes se prononce sur...

Dans un arrêt n° 409656...

Le Gouvernement a présenté en février dernier un projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et...

Le droit français ne reconnaissant pas la gestation pour autrui, les parents concernés se rendent...

L’affaire de l’apostrophe du prénom Derc’hen suscite quelques interrogations juridiques : l’ajout...

Le 8 juin 2017, la cour d’appel (CA) de Caen a rendu un arrêt novateur en matière de filiation...

Le 13 septembre 2017, le tribunal administratif de Quimper confirmait l'interdiction initiale qui...

La gestation pour autrui (GPA) est aujourd'hui strictement prohibée par la loi française. L'article...

Dans une question écrite n° 103054 du 28 février 2017, la députée Joëlle Huillier interroge le...

Jusqu’en 1993, la loi du 11 Germinal an XI (1^er...

Le débat autour de la gestation pour autrui (GPA) n’en finit pas de créer des remous. Cette fois,...

« Une augmentation inquiétante des délais de traitement des demandes », « un retard pouvant aller...

Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) a publié son rapport d’activité...

Les juges de Strasbourg ont à nouveau condamné la France pour refus de transcription à l’état civil...

Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) n’est pas un obstacle à l’adoption de...