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Filiation14 mars 2021
Adoption prononcée à l'étranger : modalités de transcription du jugement étranger d’adoption
Par un arrêt du 16 décembre dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les... -
Filiation18 janvier 2021
Changement de nom : opposition et annulation possibles devant le Conseil d’État !
Par une décision en date du 23 octobre dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer... -
Filiation16 décembre 2020
GPA : la transcription complète de l’acte de naissance indiquant les deux pères d’intention comme...
Par un arrêt en date du 18 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a... -
Filiation13 décembre 2020
Irrecevabilité d’une action en recherche de paternité : absence d’atteinte disproportionnée au...
Par un arrêt en date du 14 octobre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a... -
Filiation18 novembre 2020
Enfants d'expatriés, déclaration de naissance et confinement mondial
Dans une question parlementaire posée la sénatrice des Français de l'étranger, Mme... -
Filiation9 novembre 2020
CEDH : pas d'obligation de transcription de l'acte de naissance en GPA
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire D. c./ France (no 11288/18... -
Filiation6 novembre 2020
Action en recherche de paternité : les conséquences d’un refus de test ADN
L’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de... -
Filiation6 novembre 2020
CEDH : arrêt relatif au rejet d'une action en contestation de paternité
Dans son arrêt rendu le 13 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à... -
Filiation18 septembre 2020
Adoption d’un enfant sans le consentement de la mère biologique
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné l’Espagne dans un arrêt no 69339/16... -
Filiation18 septembre 2020
Établissement d’une possession d’état : récente illustration jurisprudentielle
Dans son arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation reconnaît un cas de possession d’état d’enfant... -
Filiation8 septembre 2020
Loi bioéthique : virage législatif contre la Cour de cassation
Revenant sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation, l’Assemblée nationale a voté... -
Filiation8 septembre 2020
Dans quelles conditions peut-on révoquer une adoption pour insanité d'esprit de l'adoptant ?
En matière de filiation et d'adoption simple, dans son arrêt du 13 mai 2020, la Cour de cassation... -
Filiation7 juillet 2020
Une pierre de plus à l'édification d'un droit de la filiation renouvelée
Dans un arrêt de sa première chambre civile, la Cour de cassation est venue le 18 mars 2020 achever... -
Filiation29 février 2020
Père d'un enfant né sous X : difficile de faire valoir ses droits...
Dans une décision datée du 7 février dernier, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer en... -
Filiation27 février 2020
PMA ou GPA pour un père décédé : la CEDH ne reconnaît pas un droit à devenir grand-parent
Une affaire bien singulière sur fond de droit à la vie privée et familiale reconnue par la... -
Filiation20 janvier 2020
La proposition de loi d'enregistrement des déclarations de naissance auprès de la commune de...
Alors qu'une nouvelle procédure judiciaire est en cours concernant l'orthographe du prénom... -
Filiation8 janvier 2020
Exequatur d’une demande d’adoption : pas de droit à l’erreur
Dans un arrêt no 18-20385... -
Filiation6 janvier 2020
Repenser la déclaration de naissance : une fausse bonne idée ?
Dans une récente proposition de loi... -
Filiation16 octobre 2019
Gestation pour autrui et filiation sur fond d’escroquerie
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rejeté l’action en contestation de paternité formée... -
Filiation8 octobre 2019
Affaire Mennesson : enfin une décision définitive !
Dans son arrêt du 4 octobre dernier (no 10-19.053...