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L’état civil et l’Étranger9 novembre 2018
Refus de transcription d’un acte de naissance : l’article 47 du Code civil à nouveau en débat
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 5 septembre 2018... -
L’état civil et l’Étranger2 novembre 2017
La reconnaissance en France d'un jugement tunisien ne peut pas s'opposer à un jugement français...
Le 12 juillet 2017, la Cour de cassation, appelée à se prononcer sur la reconnaissance d'un... -
L’état civil et l’Étranger2 novembre 2017
La nécessaire légalisation d’un acte de naissance établi aux Comores
Dans sa décision n° W 16-23.865 du 11 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que pour produire... -
L’état civil et l’Étranger1er décembre 2016
Des irrégularités n’empêchent pas la prise en compte de documents d’état civil établis à l’étranger
Les irrégularités concernant l’établissement d’un acte d’état civil à l’étranger n’affectent pas... -
L’état civil et l’Étranger1er décembre 2016
L’acte de mariage des couples britanniques de même sexe n’est pas valide en droit français
Les règles concernant le mariage d’un couple de même sexe en Grande-Bretagne n'étant pas... -
L’état civil et l’Étranger3 octobre 2016
L’existence d’un partenariat suisse n’est pas un obstacle au mariage en France
La sénatrice Claudine Lepage, représentante des Français établis à l’étranger, a interrogé le... -
L’état civil et l’Étranger3 août 2016
Où trouver la rubrique État civil et mariage des étrangers ?
Suite à plusieurs retours de nos abonnés concernant la rubrique État civil et mariage des étrangers... -
L’état civil et l’Étranger5 janvier 2016
Vérification d’un acte de l’état civil étranger : pas d’application du principe « silence vaut...
Un décret a confirmé le maintien de la règle selon laquelle le silence gardé durant huit mois par... -
L’état civil et l’Étranger3 août 2015
Irlande : adoption d’une loi sur le changement d’état civil pour les personnes transsexuelles
Deux mois après avoir autorisé le mariage entre personnes de même sexe, l’Irlande poursuit son... -
L’état civil et l’Étranger2 février 2015
Légalisation d’actes publics étrangers, les commisérations des Comores
Le respect du principe de légalisation d’un acte public étranger doit obéir à un formalisme précis,... -
L’état civil et l’Étranger5 janvier 2015
Tout comprendre de la kafala… par circulaire
La kafala est un « étrange titre de délégation parentale ». À tel point que le ministère de la... -
L’état civil et l’Étranger1er août 2014
Pour se marier, un étranger peut obtenir un visa temporaire !
L’affirmation du mariage comme une liberté fondamentale devant le Conseil d’État est un moyen... -
L’état civil et l’Étranger1er juillet 2014
Gens du voyage : vers la fin d’un statut juridique particulier ?
« La loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », dispose l’article 6... -
L’état civil et l’Étranger3 juin 2014
Comment inciter les Français vivant à l’étranger à déclarer la naissance de leurs enfants ?
C’est, en substance, la question posée par Claudine Schmid, députée des Français établis hors de... -
L’état civil et l’Étranger3 mars 2014
Déclarer des naissances à l’étranger devant l’officier d’état civil ? Possible en Catalogne...
Le lancement d’un hôpital transfrontalier entre la France et l’Espagne n’est pas seulement une... -
L’état civil et l’Étranger7 janvier 2014
Le projet de loi sur la famille permettra de stabiliser le sort des enfants sous kafala
Le futur projet de loi sur la famille comprendra des dispositions sur la kafala, dispositif... -
L’état civil et l’Étranger7 janvier 2014
L’état civil des Français de l’étranger bientôt numérisé
C’est à l’occasion d’un colloque organisé le 5 décembre dernier aux Archives diplomatiques, situées... -
L’état civil et l’Étranger1er octobre 2013
Pour se marier à l’étranger, faire preuve de diplomatie !
Le mariage pour tous continue de poser des questions d’importance pour son application dans un... -
L’état civil et l’Étranger1er octobre 2013
En cas de convention bilatérale entre la France et un pays étranger, le mariage n’est pas pour tous
Les conventions bilatérales liant la France et un pays étranger ont une valeur supérieure à la loi...
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