Actualités juridiques - Veille juridique - Nationalité

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La situation démographique actuelle de l’île de Mayotte conduit le gouvernement français à...

Le ministère de l’Intérieur a pris un arrêté le 2 août 2016, publiant au Journal officiel le décret...

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié de nombreuses...

Le lundi 28 avril 2014, le Conseil d’État vient de préciser considérablement les conditions de...

Le mariage et la nationalité sont liés par l’article 21-2 du Code civil, qui dispose que...

Le 25 janvier dernier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christiane Taubira, signait une...