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Nationalité13 octobre 2022
Certificat de nationalité française : tout refus doit être contesté devant le tribunal judiciaire
Le décret n° 2022-899... -
Nationalité14 mars 2021
Refus de la nationalité française à cause du conjoint bigame
Dernièrement, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions permettant... -
Nationalité14 mars 2021
Nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien établissement français...
Par un arrêt en date du 13 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer... -
Nationalité6 janvier 2020
Dès 2021, une nouvelle carte d'identité apparaîtra !
Fin novembre 2019, dans une réponse ministérielle au sénateur Cyril Pellevat (Rép. min., no 06028... -
Nationalité3 septembre 2019
GPA à l’étranger : naturalisation du père, du fils et de la fille aussi…
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a adopté une solution intéressante concernant la... -
Nationalité2 septembre 2019
Quand l’absence d’apostille sur un acte d’état civil étranger empêche la délivrance d’un...
L’arrêt no 18-50055... -
Nationalité7 juin 2019
Le passeport ou la carte d'identité prouvent-ils la nationalité française ?
Dans une question au ministre de l'Intérieur, la sénatrice Jacky Deromedi souhaite savoir si la... -
Nationalité18 février 2019
Pour rappel : mariage ne vaut pas assimilation quand il est question de nationalité
Dans le cadre d’une jurisprudence abondante et constante depuis plus de vingt ans, le Conseil... -
Nationalité4 avril 2018
Mayotte : vers une remise en cause du droit du sol ?
La situation démographique actuelle de l’île de Mayotte conduit le gouvernement français à... -
Nationalité1er septembre 2016
Un arrêté vient préciser les modalités des déclarations de nationalité
Le ministère de l’Intérieur a pris un arrêté le 2 août 2016, publiant au Journal officiel le décret... -
Nationalité4 avril 2016
La procédure de naturalisation pour les étrangers dont un frère ou une sœur a acquis la...
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié de nombreuses... -
Nationalité3 juin 2014
Être condamné avec du sursis n'empêche pas de demander la nationalité française
Le lundi 28 avril 2014, le Conseil d’État vient de préciser considérablement les conditions de... -
Nationalité1er avril 2014
Communauté de vie ne signifie pas vivre ensemble !
Le mariage et la nationalité sont liés par l’article 21-2 du Code civil, qui dispose que... -
Nationalité2 septembre 2013
GPA et certificat de nationalité française : les enfants tous égaux ?
Le 25 janvier dernier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christiane Taubira, signait une...