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Circulaire de présentation du mariage pour tous : le seul texte valable est celui publié !

Mariage
Publié le 4 novembre 2013 - Mis à jour le 12 décembre 2017
Événement

Les circonstances peuvent parfois mener à la confusion. La circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil) n’a pas été envoyée sous les mêmes termes aux communes et au site internet Légifrance chargé de sa diffusion.

Les différences entre ces versions portent sur deux points circonscrits aux mariages binationaux. Dans la circulaire envoyée à certains maires, ainsi qu’aux procureurs de la République (du moins au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest), les points 2.1.2 et 2.1.3 sont différents selon les publications.

Dans la publication à écarter, il faut en particulier se méfier de l’ajout indu de la convention bilatérale franco-malgache sur le mariage. En effet, il est possible de marier deux personnes du même sexe dont l’une est malgache.

Plus important, car aux conséquences bien plus graves, dans la version de la circulaire à supprimer, la liste des pays qui incriminent le mariage homosexuel est erronée. En effet, manquent les pays suivants : Érythrée, Gambie, Libéria, Lesotho, Libye, Maurice, Mozambique, Seychelles, Sierra Leone, Swaziland, Togo et Tunisie.

Seule la circulaire publiée sur le site internet dédié, reprise sur le site Légibase État civil & Cimetières, est de toute façon valable, selon les dispositions du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.

Rappelons en effet que selon les termes même du décret de 2008, « une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés ».

Une telle précision est de taille, car si les officiers d’état civil se trompent en se fondant sur les dispositions d’une circulaire impérative non applicable, ils entachent leur décision d’une erreur de droit… et font courir des risques aux administrés.

Sources :

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