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La carte de signature électronique de l’ANSII : clef de voûte de l’interopérabilité de l’administration de demain

Démarches et formalités administratives
Mis à jour le 11 août 2016
Événement

L’administration électronique ne consiste pas que dans les services publics sur Internet ou la transmission de documents par mail. Pour les ministères de l’Intérieur et de la Justice, elle concerne également l’interopérabilité des systèmes. Une première pierre vient d’être posée s’agissant des systèmes COMEDEC (communication électronique des données de l'état civil) et @ctes (aide au contrôle de légalité dématérialisé).

Les officiers et agents d’état civil désignés par le maire pour traiter les demandes COMEDEC sont titulaires d’une carte leur permettant de signer électroniquement avec le plus haut niveau de fiabilité. « Les signatures réalisées avec ces cartes sont ainsi présumées fiables jusqu’à preuve du contraire » explique l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette carte, conforme au référentiel général de sécurité (RGS) au niveau le plus élevé (niveau 3*), est délivrée par l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Grâce à un accord entre le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur, cette carte est désormais utilisable pour les émetteurs du logiciel @ctes.
 
Si, selon nos confrères de Localtis, l’interopérabilité de COMEDEC et de @ctes ne concerne actuellement qu’une dizaine de communes, elle a sans doute vocation à s’étendre.
 
L’interopérabilité des logiciels de l’administration s’inscrit en effet dans la perspective de « France connect administration », portée par le Premier ministre. Ce concept, qui vise à simplifier les démarches des administrés, notamment en leur conférant un numéro unique d’identification, n’est pas incompatible avec une application au sein même de l’administration.
 
Par exemple, depuis août 2014, les juges du Livre Foncier signent électroniquement leurs ordonnances à l’aide des même cartes RGS 3* que les agents reliés à COMEDEC. Dans les deux départements alsaciens et en Moselle, les juges des tribunaux d’instance qui gèrent le registre des hypothèques sont ainsi équipés de ces fameuses cartes.
L’extension progressive du périmètre de COMEDEC, qui se poursuivra jusqu’à équiper les 650 communes qui ont une maternité, puis sans doute à toutes les communes pour gérer tous les actes d’état civil, devrait permettre dans le même temps une utilisation de plus en plus fréquente de ces cartes à haut niveau de fiabilité. Dans la mesure où, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, l’évolution du taux de raccordement des émetteurs au système d'information @ctes est importante (+ 10 points sur l’année 2014) pour atteindre un taux de 43 % des collectivités, l’utilité de la carte se fera également sentir à ce niveau.
 
Dans la quête de fiabilité en matière de transmission électronique de données, les ministères de l’Intérieur et de la Justice ont trouvé une clef de voûte : la carte à puce de signature électronique. Les collectivités territoriales ne pourront bientôt plus s’en passer.

 

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