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La « translation » de cimetière et le délai des cinq ans : enfin des précisions quant aux limites !

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 17 décembre 2018 - Mis à jour le 16 janvier 2019
Événement
La « translation » de cimetière et le délai des cinq ans : enfin des précisions quant aux limites !

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 novembre 2018 (no 416683), a annulé la décision de la cour administrative d’appel de Nantes (23 octobre 2017, no17NT01923) par laquelle la cour avait jugé que la dérogation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 2223-6 du Code général des collectivités territoriales ne pouvait subsister que pendant une période de cinq ans à compter de la délibération du conseil municipal décidant de la fermeture du cimetière.

Cette affaire renvoie aux limites de l’application du délai de cinq ans. Dés lors que cet alinéa dérogatoire n’a pas fixé de délai, il n’appartient pas au juge administratif (de la CAA) de considérer que le délai fixé à l’alinéa premier s’applique d’office à la dérogation prévue au deuxième alinéa. 

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