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Le fait d’être né d’une GPA à l’étranger ne peut être un motif d’interdiction d’entrée sur le territoire selon le Conseil d’État

Filiation
2 septembre 2016
Événement
Le fait d’être né d’une GPA à l’étranger ne peut être un motif d’interdiction d’entrée sur le territoire selon le Conseil d’État
© Fotolia

L’affaire dite de « l’enfant bloqué » vient d’être jugée par la plus haute juridiction administrative. Par une ordonnance du 3 août 2016, le Conseil d’État a exhorté le ministère des Affaires étrangères de laisser entrer sur le territoire national un enfant né en Arménie dont la naissance résulterait d’une convention de gestation pour autrui.

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