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Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : un nouveau décret est paru

Actes et mentions
Publié le 24 novembre 2020 - Mis à jour le 25 novembre 2020
Événement
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : un nouveau décret est paru
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Le décret no 2020-1370 en date du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère précise les catégories d’actes publics étrangers pouvant faire l’objet d’une légalisation tout en précisant les conditions dans lesquelles ils peuvent produire effet en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français. Il vient ainsi modifier les dispositions du décret no 2007-1205 du 10 août 2007.

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