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Majeurs protégés : une circulaire donne quelques détails

Actes et mentions
Publié le 7 juin 2019 - Mis à jour le 12 juin 2019
Événement
Majeurs protégés : une circulaire donne quelques détails
© Fotolia

Une circulaire NOR : JUSC1909309C du 25 mars 2019 détaille en plusieurs annexes la mise en œuvre de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les annexes portent sur divers sujets, dont les droits personnels des majeurs protégés. Les dispositions de la loi sont entrées en vigueur immédiatement.

Cette nouvelle réforme permet de donner quelques éléments statistiques avant de rappeler les règles en vigueur jusqu’alors et de détailler l’annexe 8 de la circulaire relative à certains droits fondamentaux comme le mariage, le Pacs et le divorce.

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