Recherche avancée

Ne pas célébrer un mariage homosexuel est une discrimination : 5 mois d’emprisonnement avec sursis pour une élue !

Mariage
Publié le 2 octobre 2015 - Mis à jour le 6 juillet 2016
Événement

La peine est plus lourde que celle requise par le Parquet, sans doute pour les circonstances qui ont accompagné les faits punis. Sabrina Hout, ancienne adjointe au maire du 8e secteur de Marseille, a été condamnée à 5 mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir refusé de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe.

L’affaire a été très largement relayée par les médias, mais les faits méritent d’être revus. Le 16 août 2014, la cérémonie de mariage de deux femmes tourne à la « mascarade » selon le terme du président du tribunal correctionnel. Feignant un malaise, l’officier d’état civil demande à un conseiller d’arrondissement, non officier d’état civil, de la remplacer.
 
Peut-être consciente qu’elle ne respectait pas ses obligations d’officier d’état civil, l’adjointe au maire a toutefois tenté de couvrir son retrait. Elle substitue au cavalier de l’élu non officier d’état civil qui célébrera effectivement le mariage celui d’un élu officier d’état civil et signe l’acte de mariage avant de s’éclipser.
 
Ces éléments conduisent le procureur de la République à annuler le mariage mais il classe l’affaire de faux, usage de faux et de refus de célébration du mariage. Pour le faux et usage de faux (C. pén., art. 441-1) ainsi que le refus de célébration du mariage (C. pén., art. 432-1), l’ancienne élue a reçu un rappel à la loi par le procureur.
 
Les « épouses » ont souhaité se constituer parties civiles et ont saisi le tribunal correctionnel pour discrimination en raison de leur orientation ou identité sexuelle, infraction réprimée par l’article 225-1 du Code pénal. L’audience qui s’est tenue au début du mois de septembre 2015 et la lecture publique du 29 septembre concernaient uniquement cette accusation.
 
Les juges de première instance ont considéré que les faits en question étaient bien constitutifs de l’infraction et ont condamné l’ancienne élue sous ce chef. Si les juges ont prononcé une peine plus lourde que celle requise par le Parquet, elle reste bien plus légère que la peine encourue (3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende).
 
Les officiers d’état civil dont l’opinion s’oppose à la célébration de tels mariages savent désormais qu’ils risquent une condamnation sous plusieurs chefs. Si, étonnamment au regard des principes du service public, l’officier ne risque dans les faits que peu de choses en cas de faux et usage de faux et de refus de célébration du mariage, les faits de discrimination commis à l’occasion de ses fonctions peuvent donc conduire à une peine d’emprisonnement avec sursis !
 
Rappelons que les sanctions pénales ne sont pas exclusives de sanctions administratives, c’est-à-dire la suspension temporaire des fonctions d’officier d’état civil par le ministre de l’Intérieur voire la révocation par décret pris en Conseil des ministres.
 
Sources :

 

  • Rechercher dans cet article
Documents associés
Mariage homosexuel