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Ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés ou concubins... Les apports de la loi visant à réformer l'adoption

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Publié le 22 mars 2022 - Mis à jour le 22 mars 2022
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Ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés ou concubins... Les apports de la loi visant à réformer l'adoption
© Fotolia

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l’adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Tout en clarifiant les règles de prise du congé d’adoption, elle ouvre l’adoption aux couples non mariés. pacs

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