Projet de loi « Justice du XXIe siècle » : un nouveau virage pour l’état civil

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Le 31 juillet, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des ministres le projet de réforme judiciaire, intitulé « Justice du XXIe siècle » (J21), sous la forme de deux projets de loi pour lesquels la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement. Le premier, organique, vise à « renforcer l’exemplarité de la justice ainsi que l’indépendance et l’impartialité des magistrats ». Le second, sur « la justice du quotidien », a pour ambition de rendre la justice « plus protectrice et plus accessible » et vise à simplifier certaines démarches des usagers, en prévoyant par exemple l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) par les officiers de l’état civil qui sont concernés par une autre disposition : la dispense, sous certaines conditions, de l’obligation d’établir un second exemplaire des actes de l’état civil.

S’agissant du PACS, son enregistrement, actuellement effectué par le greffier du tribunal d’instance, le sera désormais par l’officier de l’état civil via une déclaration conjointe du couple pacsé. Ce qui, au vu des chiffres concernant les PACS, ne sera pas sans conséquences sensibles sur l’organisation des services de l’état civil et la charge de travail des agents : entre 100 000 et 170 000 PACS sont conclus annuellement en France ; entre 20 % et 30 % de PACS sont dissous chaque année. Ce qui, en termes de volumétrie, si l’on considère les PACS enregistrés depuis 1999, année de leur création, représente, en cas de transfert des PACS existants, un total d’environ 1 100 000 pactes à réintégrer au niveau des 36 500 communes. Quoi qu’il en soit, l’enregistrement d’un nouveau PACS consistera à vérifier un certain nombre d’éléments (identités, adresses, conventions) et à enregistrer officiellement le PACS. Autres tâches à prévoir : la gestion des modifications et dissolutions de PACS. Sans compter l’accueil d’un nouveau public, qu’il s’agira, entre autres, d’informer, d’orienter et avec lequel il faudra prendre le temps de s’entretenir… Le tout nécessitant la mise en place d’une formation spécifique des agents pour un passage de relai dans les meilleures conditions le moment venu. Les précisions de Stéphane Brézillon, du bureau de l’expertise territoriale et juridique de la mairie de Paris, qui a bien voulu répondre à nos questions (lire notre interview ci-dessous), sont, à cet égard, particulièrement éclairantes. Quant aux actes de l’état civil, si l’article 18 du projet de loi reprend l’article 40 du Code civil indiquant, au premier alinéa, qu’ils sont « établis sur support papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire », il précise que « par dérogation […], les communes dont les traitements automatisés de données de l’état civil répondent à des conditions et des caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l’obligation d’établir un second exemplaire des actes de l’état civil », cette dispense étant par ailleurs également applicable aux actes établis par le ministère des Affaires étrangères. Une dispense qui en entraîne une autre, celle de la transmission au greffe du tribunal de grande instance de la collection annuelle des registres de l'état civil. Ne manquez pas, à ce propos, les explications de Stéphane Brézillon sur le véritable enjeu de ce nouveau « virage » pour l’état civil. Source :