Signes diacritiques : après l'avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes, la censure par le Conseil constitutionnel

Le projet de décret relatif à l’usage des signes diacritiques des langues régionales de France dans les actes de l’état civil a été soumis à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes. Ce projet vise à permettre l’utilisation des signes diacritiques régionaux pour l’inscription des noms et prénoms dans les actes de l’état civil. Cette réforme a pour objectif de mieux tenir compte de la diversité des territoires, dans la continuité des dispositions de l’article 75-1 de la Constitution qui pose le principe de l’appartenance des langues régionales au patrimoine de la France, et ce sans…