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Signes diacritiques : après l'avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes, la censure par le Conseil constitutionnel

Actes et mentions
Mis à jour le 15 juin 2021
Événement
Signes diacritiques : après l'avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes, la censure par le Conseil constitutionnel
© Adobe Stock

Lors de sa séance du 4 mars dernier, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a eu l’occasion de se prononcer sur le projet de décret relatif à l’usage des signes diacritiques des langues régionales de France dans les actes de l’état civil (délibération no 21-01-14-02417).

Depuis, le Parlement a voté la loi no 2021-641 relative à la protection des langues régionales et à leur promotion, censurée partiellement par le Conseil constitutionnel.

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