Transcription des actes de naissance des enfants Mennesson : vers un ultime procès

Par Anaïs Danède

Publié le

Depuis 2000, le couple Mennesson demande la transcription des actes de naissance de ses jumelles nées aux États-Unis d’une mère porteuse. Le 16 février 2018, la Cour de réexamen des décisions civiles a autorisé, dans son premier arrêt, le réexamen de la décision de la cour d’appel de Paris du 18 mars 2010.

La possibilité de demander le réexamen des décisions civiles a été instaurée par la loi de modernisation de la justice du xxie siècle du 18 novembre 2016 qui a créé une section nouvelle au Code de l’organisation judiciaire. Ainsi, selon son article L. 452-1, « le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme que cette décision a été prononcée en violation de la…
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