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Un décret fait évoluer la légalisation et l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises

Démarches et formalités administratives
Publié le 26 novembre 2021 - Mis à jour le 26 novembre 2021
Événement
Un décret fait évoluer la légalisation et l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises
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Le décret n° 2021-1205 portant sur la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises a été publié le 17 septembre dernier. Pris en application de l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, ce décret définit la légalisation, l'apostille et les actes publics. Il transfère au notaire la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en ce qui concerne les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autre part pour certains territoires ultra-marins. Il prévoit également que la légalisation et l'apostille seront principalement délivrées sous forme électronique, après consultation par les autorités compétentes de la base de données des signatures publiques. Le décret fixe les modalités d'alimentation de cette base de données par les autorités publiques. Il prévoit enfin qu'un registre électronique des légalisations et apostilles délivrées sera tenu par l'autorité en charge de l'exploitation et de la gestion de la base de données des signatures publiques.

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