Un décret fait évoluer la légalisation et l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises

Par Marie Allanic

Publié le

Le décret n° 2021-1205 portant sur la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises a été publié le 17 septembre dernier. Pris en application de l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, ce décret définit la légalisation, l'apostille et les actes publics. Il transfère au notaire la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en ce qui concerne les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autre part pour certains territoires ultra-marins. Il prévoit également que la légalisation et l'apostille seront principalement délivrées sous forme électronique, après consultation par les autorités compétentes de la base de données des signatures publiques. Le décret fixe les modalités d'alimentation de cette base de données par les autorités publiques. Il prévoit enfin qu'un registre électronique des légalisations et apostilles délivrées sera tenu par l'autorité en charge de l'exploitation et de la gestion de la base de données des signatures publiques.

Le décret du 17 septembre précité encadre les modalités de délivrance de la légalisation et l’apostille. L’article 1er du décret définit la notion de légalisation (formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu) ainsi que l’apostille (certificat qui atteste de la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, de la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont cet acte est…
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