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Un nom de famille aux enfants nés sans vie : une idée ancienne qui peine à aboutir

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Mis à jour le 12 juillet 2021
Événement
Un nom de famille aux enfants nés sans vie : une idée ancienne qui peine à aboutir
© Adobe Stock

Le Sénat a adopté le 10 juin dernier une proposition de loi visant à permettre de donner un nom de famille aux enfants sans vie en complétant l’article 79-1 du Code civil. La proposition vise aussi à donner valeur législative à la possibilité d’y inscrire un prénom, actuellement reconnue par une circulaire.

Revenons un instant sur la genèse de cette demande avant d’aborder les réels effets juridiques de cette proposition, si elle venait à être définitivement adoptée. 

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