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Un nouveau modèle de livret de famille en mairie à partir du mois de juillet

Actes et mentions
Publié le 15 juin 2022 - Mis à jour le 15 juin 2022
Événement
Un nouveau modèle de livret de famille en mairie à partir du mois de juillet
© Fotolia

L’arrêté du 3 mai 2022 modifie l’arrêté du 1er juin 2006 qui avait instauré le modèle unique de livret de famille. Ce texte, conséquence d’une législation très abondante ces derniers mois en droit de la famille, a pour objectif d’encadrer la rédaction du nouveau modèle de livret de famille qui sera mis en circulation à partir du mois de juillet 2022. Il vise également à faciliter l’intégration et la connaissance des nouvelles règles issues de la législation récente (loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants sans vie, loi n° 2022-219 du 21 février 2022 sur l’adoption, loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation). Enfin, il permettra de faire figurer le décès de l’enfant majeur sur le livret détenu par les parents.

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