Une disposition de la loi de 1927 sur la nationalité française déclarée contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en juillet dernier afin de se prononcer sur la conformité à la Constitution d’une disposition de la loi sur la nationalité du 10 août 1927. En effet, cette loi ne considérait pas comme français un enfant né à l’étranger d’une mère française, alors qu’elle le faisait pour un enfant né d’un père français quel que soit son lieu de naissance. Le requérant estime que cette disposition est contraire aux principes d’égalité devant la loi et entre les sexes.
L’appréciation du caractère inconstitutionnel
La question prioritaire de constitutionnalité permet à tout justiciable de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cette possibilité a été introduite par la loi du 23 juillet 2008. Dans l’affaire en question, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 5 octobre 2018 (QPC no2018-737) sur la conformité à la Constitution de deux paragraphes de l’article 1er de la loi du 10 août 1927 relative à la nationalité française.
Cette loi dispose qu’est français « tout enfant légitime né d’un…
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