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Une disposition de la loi de 1927 sur la nationalité française déclarée contraire à la Constitution

Nationalité
Publié le 9 novembre 2018 - Mis à jour le 13 novembre 2018
Événement
Une disposition de la loi de 1927 sur la nationalité française déclarée contraire à la Constitution
© Fotolia

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en juillet dernier afin de se prononcer sur la conformité à la Constitution d’une disposition de la loi sur la nationalité du 10 août 1927. En effet, cette loi ne considérait pas comme français un enfant né à l’étranger d’une mère française, alors qu’elle le faisait pour un enfant né d’un père français quel que soit son lieu de naissance. Le requérant estime que cette disposition est contraire aux principes d’égalité devant la loi et entre les sexes.

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