Actualités juridiques - Événement

Le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes vient de faire droit aux demandes de trois familles...

L’administration électronique ne consiste pas que dans les services publics sur Internet ou la...

La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des...

Après avoir condamné la France pour son refus d’établir dans son ordre juridique le lien de parenté...

Des événements récents, de diverses natures, ont attiré l’attention des médias et du public en...

Impérative et légale : tels sont les deux seuls qualificatifs de la circulaire du 25 janvier 2013...

Les demandes à l’administration ont désormais un cadre légal pour être entièrement dématérialisées....

L’adoption par le conjoint de l’enfant conçu par assistance médicale est désormais ouverte aux...

Après une période d’expérimentation sur plus de cinquante communes partout en France, plusieurs...

« À partir de 2015, même les petites communes auront un réel intérêt » à se raccorder à la...

L’évolution de la société, matérialisée ou non par la loi, entraîne des modifications à prendre en...

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner la France pour son refus de...

Pour la première fois, le juge judiciaire a accepté qu’un enfant né sous X, mais reconnu a...

La procréation médicalement assistée ne sera finalement pas ouverte aux femmes homosexuelles. Cet...

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la...

Le nom de famille, attribué par les parents à la naissance, est un élément majeur de l’identité des...

Délivrer des livrets de famille bilingues est toujours interdit sur plusieurs fondements, mais le...

Selon les dispositions de l’arrêté du 28 janvier 2010, issu de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre...

Le projet de loi sur la famille, indispensable complément à la loi du 17 mai dernier sur le mariage...

Les circonstances peuvent parfois mener à la confusion. La circulaire du 29 mai 2013 de...