Actualités juridiques - Événement

Les services de délivrance des titres d’identité vont être fermés dans plus de 100...

Plus de 1 000 communes ont fait le choix de se regrouper au cours de l’année 2015, aboutissant à...

Les échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes...

L’article 52 du projet de loi Santé porté par Marisol Touraine, adopté en lecture définitive par...

Un nouveau code a vu le jour en 2015. Il s’agit du Code des relations entre le public et...

Une proposition de loi a été déposée le 29 septembre 2015 à l’Assemblée nationale concernant la...

La peine est plus lourde que celle requise par le Parquet, sans doute pour les circonstances qui...

Le 31 juillet, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des ministres le...

Il y a un mois jour pour jour alors que nous vous adressions la précédente lettre d’actualité de...

La Commission internationale de l’état civil (CIEC), organisation intergouvernementale, a pour...

Le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes vient de faire droit aux demandes de trois familles...

L’administration électronique ne consiste pas que dans les services publics sur Internet ou la...

La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des...

Après avoir condamné la France pour son refus d’établir dans son ordre juridique le lien de parenté...

Des événements récents, de diverses natures, ont attiré l’attention des médias et du public en...

Impérative et légale : tels sont les deux seuls qualificatifs de la circulaire du 25 janvier 2013...

Les demandes à l’administration ont désormais un cadre légal pour être entièrement dématérialisées....

L’adoption par le conjoint de l’enfant conçu par assistance médicale est désormais ouverte aux...

Après une période d’expérimentation sur plus de cinquante communes partout en France, plusieurs...

« À partir de 2015, même les petites communes auront un réel intérêt » à se raccorder à la...