Actualités juridiques - Événement

Alors que l’Assemblée nationale avait validé la facilitation du changement d’état civil pour les...

L’affaire dite de « l’enfant bloqué » vient d’être jugée par la plus haute juridiction...

Le 30 juin 2016 la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé, par six voix contre une,...

Le Parlement européen, réuni en session plénière, a adopté le 9 juin 2016 une proposition de...

Adopté à la fin du mois de mai par l’Assemblée nationale, le texte du projet de loi « Justice du...

Un récent décret détermine les modalités de création des maisons de services au public (MSAP)....

Les services de délivrance des titres d’identité vont être fermés dans plus de 100...

Plus de 1 000 communes ont fait le choix de se regrouper au cours de l’année 2015, aboutissant à...

Les échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes...

L’article 52 du projet de loi Santé porté par Marisol Touraine, adopté en lecture définitive par...

Un nouveau code a vu le jour en 2015. Il s’agit du Code des relations entre le public et...

Une proposition de loi a été déposée le 29 septembre 2015 à l’Assemblée nationale concernant la...

La peine est plus lourde que celle requise par le Parquet, sans doute pour les circonstances qui...

Le 31 juillet, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des ministres le...

Il y a un mois jour pour jour alors que nous vous adressions la précédente lettre d’actualité de...

La Commission internationale de l’état civil (CIEC), organisation intergouvernementale, a pour...

Le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes vient de faire droit aux demandes de trois familles...

L’administration électronique ne consiste pas que dans les services publics sur Internet ou la...

La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des...

Après avoir condamné la France pour son refus d’établir dans son ordre juridique le lien de parenté...