-
Services d’état civil2 décembre 2015
CRPA : quels impacts sur les relations entre le public et les services d’état civil ?
Un nouveau code a vu le jour en 2015. Il s’agit du Code des relations entre le public et... -
Actes et mentions3 novembre 2015
Vers une simplification du changement de la mention du sexe à l’état civil pour les transsexuels ?
Une proposition de loi a été déposée le 29 septembre 2015 à l’Assemblée nationale concernant la... -
Mariage2 octobre 2015
Ne pas célébrer un mariage homosexuel est une discrimination : 5 mois d’emprisonnement avec...
La peine est plus lourde que celle requise par le Parquet, sans doute pour les circonstances qui... -
Services d’état civil1er septembre 2015
Projet de loi « Justice du XXIe siècle » : un nouveau virage pour l’état civil
Le 31 juillet, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des ministres le... -
Filiation3 août 2015
GPA : la Cour de cassation adopte la jurisprudence portée par la CEDH
Il y a un mois jour pour jour alors que nous vous adressions la précédente lettre d’actualité de... -
Services d’état civil1er juillet 2015
CIEC : une plateforme de communication internationale de données d’état civil par voie électronique
La Commission internationale de l’état civil (CIEC), organisation intergouvernementale, a pour... -
L’état civil et l’Étranger3 juin 2015
Transcription sur les registres français des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA à l...
Le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes vient de faire droit aux demandes de trois familles... -
Démarches et formalités administratives4 mai 2015
La carte de signature électronique de l’ANSII : clef de voûte de l’interopérabilité de l...
L’administration électronique ne consiste pas que dans les services publics sur Internet ou la... -
Actes et mentions1er avril 2015
Pour construire une commune nouvelle, l’état civil est le ciment de la proximité
La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des... -
Filiation2 mars 2015
La CEDH met le régime français d’interdiction de la GPA au pied du mur
Après avoir condamné la France pour son refus d’établir dans son ordre juridique le lien de parenté... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires2 février 2015
Le maire et l’autorisation d’inhumer : le code, rien que le code, tout dans le code…
Des événements récents, de diverses natures, ont attiré l’attention des médias et du public en... -
Filiation5 janvier 2015
Effets de la GPA : le juge sécurise la situation de l’enfant
Impérative et légale : tels sont les deux seuls qualificatifs de la circulaire du 25 janvier 2013... -
Démarches et formalités administratives1er décembre 2014
La lettre recommandée électronique peut être utilisée dans les téléservices
Les demandes à l’administration ont désormais un cadre légal pour être entièrement dématérialisées.... -
Filiation1er décembre 2014
Les couples homosexuels peuvent adopter des enfants issus d’une PMA… à l’étranger
L’adoption par le conjoint de l’enfant conçu par assistance médicale est désormais ouverte aux... -
Services d’état civil3 novembre 2014
La Bretagne communique son enthousiasme autour du déploiement de COMEDEC
Après une période d’expérimentation sur plus de cinquante communes partout en France, plusieurs... -
Démarches et formalités administratives2 septembre 2014
En phase de généralisation, comment se porte COMEDEC ?
« À partir de 2015, même les petites communes auront un réel intérêt » à se raccorder à la... -
Actes et mentions1er août 2014
Vague d’adaptation des modèles d’actes d’état civil, en attendant la révision de l’IGREC
L’évolution de la société, matérialisée ou non par la loi, entraîne des modifications à prendre en... -
Filiation1er juillet 2014
GPA : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour atteinte au droit des...
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner la France pour son refus de... -
Filiation3 juin 2014
Reconnaître son enfant né sous X permet-il de le récupérer ?
Pour la première fois, le juge judiciaire a accepté qu’un enfant né sous X, mais reconnu a... -
Filiation5 mai 2014
PMA : la destruction créatrice du Gouvernement
La procréation médicalement assistée ne sera finalement pas ouverte aux femmes homosexuelles. Cet...