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Actes et mentions7 juillet 2016
Vers la simplification administrative des actes d’état civil au sein de l’UE : mise en place de...
Le Parlement européen, réuni en session plénière, a adopté le 9 juin 2016 une proposition de... -
Services d’état civil1er juin 2016
Projet de loi « Justice du XXIe siècle » en commission mixte paritaire : quels impacts potentiels...
Adopté à la fin du mois de mai par l’Assemblée nationale, le texte du projet de loi « Justice du... -
Démarches et formalités administratives3 mai 2016
Les maisons de services au public : quels liens avec l’état civil ?
Un récent décret détermine les modalités de création des maisons de services au public (MSAP).... -
Démarches et formalités administratives4 avril 2016
Préfectures et sous-préfectures : le redéploiement des missions se poursuit
Les services de délivrance des titres d’identité vont être fermés dans plus de 100... -
Services d’état civil2 mars 2016
L’état civil dans les communes nouvelles, obstacle ou simplification ?
Plus de 1 000 communes ont fait le choix de se regrouper au cours de l’année 2015, aboutissant à... -
Démarches et formalités administratives1er février 2016
COMEDEC distribue les cartes
Les échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires5 janvier 2016
Thanatopraxie : une nouvelle définition mais pas de restriction des lieux dédiés à sa pratique
L’article 52 du projet de loi Santé porté par Marisol Touraine, adopté en lecture définitive par... -
Services d’état civil2 décembre 2015
CRPA : quels impacts sur les relations entre le public et les services d’état civil ?
Un nouveau code a vu le jour en 2015. Il s’agit du Code des relations entre le public et... -
Actes et mentions3 novembre 2015
Vers une simplification du changement de la mention du sexe à l’état civil pour les transsexuels ?
Une proposition de loi a été déposée le 29 septembre 2015 à l’Assemblée nationale concernant la... -
Mariage2 octobre 2015
Ne pas célébrer un mariage homosexuel est une discrimination : 5 mois d’emprisonnement avec...
La peine est plus lourde que celle requise par le Parquet, sans doute pour les circonstances qui... -
Services d’état civil1er septembre 2015
Projet de loi « Justice du XXIe siècle » : un nouveau virage pour l’état civil
Le 31 juillet, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des ministres le... -
Filiation3 août 2015
GPA : la Cour de cassation adopte la jurisprudence portée par la CEDH
Il y a un mois jour pour jour alors que nous vous adressions la précédente lettre d’actualité de... -
Services d’état civil1er juillet 2015
CIEC : une plateforme de communication internationale de données d’état civil par voie électronique
La Commission internationale de l’état civil (CIEC), organisation intergouvernementale, a pour... -
L’état civil et l’Étranger3 juin 2015
Transcription sur les registres français des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA à l...
Le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes vient de faire droit aux demandes de trois familles... -
Démarches et formalités administratives4 mai 2015
La carte de signature électronique de l’ANSII : clef de voûte de l’interopérabilité de l...
L’administration électronique ne consiste pas que dans les services publics sur Internet ou la... -
Actes et mentions1er avril 2015
Pour construire une commune nouvelle, l’état civil est le ciment de la proximité
La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des... -
Filiation2 mars 2015
La CEDH met le régime français d’interdiction de la GPA au pied du mur
Après avoir condamné la France pour son refus d’établir dans son ordre juridique le lien de parenté... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires2 février 2015
Le maire et l’autorisation d’inhumer : le code, rien que le code, tout dans le code…
Des événements récents, de diverses natures, ont attiré l’attention des médias et du public en... -
Filiation5 janvier 2015
Effets de la GPA : le juge sécurise la situation de l’enfant
Impérative et légale : tels sont les deux seuls qualificatifs de la circulaire du 25 janvier 2013... -
Démarches et formalités administratives1er décembre 2014
La lettre recommandée électronique peut être utilisée dans les téléservices
Les demandes à l’administration ont désormais un cadre légal pour être entièrement dématérialisées....