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La loi n° 2016-1547 dite « Justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016 a programmé le transfert de compétence concernant les pactes civils de solidarité (PACS) des tribunaux d’instance vers les mairies à partir du 1er novembre 2017.
Cette nouvelle compétence vient s’ajouter à d’autres, pour la plupart déjà entrées en vigueur, et ainsi occasionner à son tour un surcroît de travail en mairie.
Pour autant, les services doivent se préparer à l’organisation de ce transfert : d’abord en appréhendant davantage la nature même du PACS qui est une activité entièrement nouvelle (1), et ensuite en adaptant une procédure interne propice à éviter d’éventuelles erreurs (2).
