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État civil et saisine par voie électronique (SVE)

Services d’état civil
Publié le 10 juin 2019 - Mis à jour le 12 juin 2019
Focus
État civil et saisine par voie électronique (SVE)
© Fotolia

Depuis plusieurs années, une profonde réforme de l’État a été engagée. Les avancées technologiques ont progressivement été intégrées dans le fonctionnement des services de l’État et la dématérialisation semble en constituer le maître mot. En particulier, ont été aménagés les échanges par voie électronique entre les usagers et les autorités administratives.

Désormais, des téléservices permettant la saisine par voie électronique (SVE) pour les usagers du service public peuvent (voire doivent) être mis en place. Les téléservices ont été définis à l’article 1er de l’ordonnance no 2005-1516 du 8 décembre 2005 comme « tout système d’information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives ». Il s’agissait de définir les conditions d’exercice d’un droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Depuis le 7 novembre 2016, les usagers doivent pouvoir solliciter les services des communes pour les demandes relatives à leur état civil. À la lecture du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), tout usager peut saisir l’administration par voie électronique pour une demande, une déclaration, un document ou une information. Toutefois, en matière d’état civil, toutes les démarches ne peuvent pas donner lieu à une SVE.

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