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Formulaires multilingues européens

Démarches et formalités administratives
Publié le 10 mai 2019 - Mis à jour le 13 mai 2019
Focus
Formulaires multilingues européens
© Fotolia

Le règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE)1024/2012 est entré en vigueur le 16 février 2019.

Nous allons dans un premier temps détailler les conséquences de ce règlement sur le travail quotidien des officiers d’état civil (1) et dans un second temps voir si cela préserve l’utilisation des extraits plurilingues mis en place par la Commission internationale de l’état civil (2).

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