La cohabitation entre les anciens modèles et le livret de famille unique
Le livret de famille, délivré aux couples mariés ainsi qu’au(x) parent(s) hors mariage (père et/ou mère), a connu une petite révolution lors de l’instauration du livret de famille unique par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 1er juin 2006.
Si ce dernier doit obligatoirement être délivré depuis le 1er janvier 2007, les livrets anciens modèles n’en ont pas pour autant disparu.
C’est cette « cohabitation » qui peut parfois amener l’officier de l’état civil à s’interroger lorsqu’il lui est demandé de créer, de mettre à jour ou d’établir un duplicata de livret de famille.
Il est donc important de rappeler la procédure à suivre pour chacune de ces phases.
1. Création du livret de famille
Le livret de famille est délivré automatiquement et gratuitement sans que le ou les parents aient besoin de formuler une demande expresse :
lors de la célébration du mariage ;
lors de la naissance du premier enfant né hors mariage ;
lors de l’enregistrement d’un acte d’enfant sans vie, à la demande des parents qui ne sont alors tenus par aucun délai pour le faire ;
lors de la transcription à l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par un parent seul.
Les différents extraits le composant seront complétés par les officiers de l’état civil détenteurs…
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