La délégation de compétences et de signature aux fonctionnaires en matière funéraire

Ce domaine cumule plusieurs types de délégations possibles. Selon qu’elles s’exercent en matière d’état civil, l’acte porte sur la personnalité juridique du défunt, alors que  dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police, l’acte porte alors sur la dépouille mortelle.