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La Loi J21 a 2 ans et 2 mois… quel bilan ?

Services d’état civil
Publié le 17 décembre 2018 - Mis à jour le 16 janvier 2019
Focus
La Loi J21 a 2 ans et 2 mois… quel bilan ?
© Fotolia

La loi du 18 novembre 2016 (no2016-1547) de modernisation de la justice du XXIe siècle, aussi appelée « loi J21 », a été synonyme de bouleversement pour les officiers d’état civil. Elle a réformé certaines pratiques mais surtout transmis voire créé de nouvelles compétences.

Alors que les mesures prévues sont désormais presque toutes entrées en application, le deuxième anniversaire de cette loi est l’occasion d’en dresser un bilan. Ce focus est organisé en plusieurs parties thématiques : délai de déclaration de naissance (1), divorce par consentement mutuel (2), publicité des actes de l'état civil (3), changement de prénom et reconnaissance du nom acquis à l'étranger (4), PACS (5), rectification des erreurs matérielles (6), COMEDEC (7) et enfin suppression du double registre (8). 

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