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La réglementation applicable aux « enfants sans vie »

Décès
Publié le 5 janvier 2020 - Mis à jour le 13 janvier 2020
Focus
La réglementation applicable aux « enfants sans vie »
© Pixabay

Dans un premier temps, du critère de viabilité à celui de l’accouchement, cet article est l’occasion de faire un bilan d’une part de l’évolution de la notion d’« enfants sans vie », consacrée notamment par les arrêts de la Cour de cassation en 2008. Dans un second temps, cet article aborde les effets de cette qualification tant en état civil que dans le domaine des funérailles. Conséquences qui s’inscrivent dans un contexte de libre administration des collectivités quant à l’aménagement des espaces pour accueillir ces enfants.

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