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L’attribution du nom de famille à un enfant

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Publié le 7 juillet 2020 - Mis à jour le 9 juillet 2020
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L’attribution du nom de famille à un enfant
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La loi no 2002-304 du 4 mars 2002 portant réforme du nom de famille, puis la loi no 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, ont introduit la notion de « nom de famille » et prévu pour les parents la possibilité de choisir le nom de l’enfant. Quelle est la procédure en cas de désaccord des parents ? En cas d’adoption, quel nom est donné à l’enfant ? Et dans quelles conditions ce dernier peut-il changer de nom ? Retour aux fondamentaux.

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