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Le nom dans l’état civil : une définition parfois complexe

Filiation
Publié le 1er juin 2016 - Mis à jour le 5 juillet 2016
Focus
Entre nom d'usage, nom patronymique et pseudonyme, l'officier d'état civil lorsqu'il doit enregistrer un acte ou bien lors de la constitution d'un dossier de titre d'identité se trouve confronté à une règlementation parfois complexe. Mais attention, car il s'agit là de l'identité et les conséquences en cas d'erreur peuvent être majeures.
À l'heure où l'identité s'usurpe et où l'enjeu des titres d’identité est au cœur des préoccupations en matière de sécurité, il nous est apparu intéressant de revenir sur la construction de l'identité par un élément clé qui la constitue : le nom.
Avant d'aborder la construction du nom et sa compréhension par les usagers, nous allons dans un premier temps revenir aux origines de l'élaboration juridique du nom qui s’est bâtie au fil des évolutions sociétales (1). Puis, il conviendra de comprendre comment le nom se construit aujourd'hui et les chausse-trappes qu'il réserve parfois. Les officiers d'état civil sont souvent dans un rôle d'explication et de pédagogie vis-à-vis des usagers tant sa définition peut être complexe (2).
1. Le nom : un élément de l'identité
 
1.1. Le nom comme socle de l'identité...
 
L'état des personnes est constitué par plusieurs éléments qui composent l'état civil : le nom, le prénom, ainsi que tous les éléments mentionnés sur l'état civil et qui caractérisent ainsi chaque personne dans la société.
La question de l'attribution du nom est apparue avec la loi du 6 fructidor an II, qui vise à identifier les individus par un nom et un prénom inscrits à l'état civil et participe ainsi à la construction de la notion d'identité. En effet, le surnom, qui était auparavant d'usage, s'est vu interdit par cette loi (excepté pour distinguer des membres d'une même famille). L’attribution du nom est filiale (transmission du nom du ou des parents) ou administrative (lorsque le ou les parents n'apparaissent pas sur l'acte, l'officier d'état civil attribue plusieurs prénoms à l'enfant, le dernier tenant lieu de nom de famille).
Le nom d'usage, quant à lui, peut être acquis par mariage ou par filiation. Il n'a pas vocation à se substituer au nom de famille mais simplement à permettre à chacun des époux, lorsqu'il s'agit du mariage, d'utiliser le nom de l'autre époux par substitution ou simple adjonction et pour toute personne majeure, le nom patronymique du parent qui n'a pas transmis son nom.
Enfin, le pseudonyme, accessoire du nom, librement choisit par un individu, a vocation à cacher la véritable identité de la personne. Tout comme le nom d'usage, il ne se substitue pas au nom de famille et ne saurait apparaitre sur un acte d'état civil. Régulièrement utilisé à des fins professionnelles, il doit cependant respecter certains principes relatifs à l'ordre public et ne doit pas être utilisé dans le cadre de professions règlementées telles que les professions médicales.
 
1.2. ... qui peut souffrir cependant de quelques modifications
 
Bien que le législateur ait prévu que l'état de la personne est indivisible, insaisissable et immuable, il existe toutefois des situations qui permettent le changement de nom.
La loi du 8 janvier 1993 est venue assouplir celle du 11 germinal an XI qui interdit le changement volontaire mais envisage déjà certains changements par voie administrative.
Ainsi, le changement de nom intervient dans certaines circonstances : par voie de conséquence (lorsqu'il y a établissement ou modification du lien de filiation), par voie ordinaire (lorsque le demandeur justifie d'un intérêt légitime), lorsque le nom est menacé d'extinction, en cas de francisation et, enfin, en cas de prescription (possession prolongée du nom).
 
2. Le nom de famille, d’usage ou pseudonyme : des réalités différentes
 
2.1. Une nécessaire pédagogie pour l'officier d'état civil
 
Lorsqu'ils se présentent en mairie, les usagers ne sont pas nécessairement familiarisés avec les règles de dévolution du nom de famille ni celles relatives au mariage. Ainsi, la distinction entre nom de famille et nom d'usage ne coule pas de source, pas même pour son détenteur parfois ! Le rôle pédagogique de l'officier d'état civil prend tout son sens au moment de l'enregistrement des actes de naissance et de mariage.
En effet, les règles relatives à la transmission du nom des parents à l'enfant ont évolué ces 15 dernières années et nécessitent d'être rappelées aux déclarants qui se présentent lors de l’enregistrement de l’acte de naissance.
De la même façon, la loi du 23 décembre 1985, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, a fait évoluer la possibilité de prendre le nom de son conjoint.
Malgré de nouvelles possibilités qui sont offertes (transmission du nom à chacun des conjoints), force est de constater que le nom de famille est empreint de traditions. En effet, de nombreuses femmes ignorent parfois qu'il leur est possible de conserver leur nom de famille et qu'en tout état de cause leur état civil n'est pas modifié avec leur changement d'état matrimonial.
Cette confusion entre le nom de famille et le nom d'usage se constate par exemple lors des demandes d'actes ou lorsque le dossier est rempli par le demandeur.
Pour rappel, le nom est établi par l'acte de naissance et traduit la filiation d'une personne. À ce titre, il ne saurait être modifié sauf jugement particulier lié en général à un changement d'état. Plusieurs possibilités sont possibles en matière de nom d'usage : le double nom composé du nom reçu à la naissance et de celui du parent qui n'a pas transmis son nom (ce dernier doit apparaître dans l'acte de naissance) dans l'ordre des noms qui convient au demandeur. Cette possibilité est donnée aux personnes majeures ; pour les mineurs, un accord des parents est requis. Il en va de même pour les personnes mariées qui ont la possibilité de prendre comme nom d'usage le nom de leur conjoint(e) à leur convenance. La condition étant l'état marital, en cas de divorce, le juge déterminera si la personne qui souhaite conserver le nom du conjoint ou de la conjointe en est autorisée. Contrairement au nom de famille, le nom d'usage peut apparaitre et disparaître de la vie de son titulaire à sa convenance, et ce dernier ne pourra pas le transmettre.
Enfin, les pseudonymes et titres de noblesse sont des accessoires du nom et ont un régime un peu différent. En effet, le pseudonyme peut apparaître sur la carte nationale d'identité sous réserve que l'intéressé apporte la preuve de son usage constant et de l'accord de l'administration qui conserve un droit de regard. Quant au titre nobiliaire, il n'a pas vocation à apparaître sur un titre d'identité mais pourra toutefois l'être sur présentation d'un arrêté du garde des Sceaux ou d'une décision de justice et s'il est présent sur l'acte d'état civil. En tout état de cause, ni le conjoint, ni les enfants ne peuvent voir apparaître ce titre sur leur état civil.
 
2.2. La dévolution du nom de famille
 
La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille sont venues modifier en profondeur les modalités d'attribution du nom de famille. Le terme « patronyme » disparaît au profit du « nom de famille ».
Mais surtout, elles ont ouvert la voie au choix de nom et au changement de nom de l’enfant. Ainsi, chacun des noms des parents peut être transmis aux enfants dans l'ordre qu'ils auront choisi. Ce choix doit cependant se faire de façon éclairée car il ne peut être réalisé qu'une seule fois et s’applique à l'ensemble de la fratrie.
Un des éléments qui peut parfois être problématique lors de l’enregistrement d’une déclaration de naissance ou de choix de nom est la question du nom composé qui doit être distingué du double nom. Dans le premier cas, il s'agit d'un nom qui sera transmis dans sa totalité, dans le second, soit le double nom d'un des parents est choisi soit une partie de chacun des noms.
On constate ainsi que le nom, bien qu’employé quotidiennement, reste parfois méconnu, aussi bien dans ses origines que dans sa construction et son utilisation. Le rôle de l’officier de l’état civil est une nouvelle fois réaffirmé dans sa mission de conseil mais aussi de garant de l’application des règles.
 

 

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