Les personnes dépourvues de leur vivant de ressources suffisantes et la possibilité de crémation

Par Emmanuelle Le Bian

Publié le

La loi du 15 novembre 1887, dans son article 3, prévoit que « tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner, et le mode de sa sépulture ». En conséquence, chacun est libre de choisir l’inhumation ou la crémation, et cette décision doit être respectée, comme l’indique l’article 433-21-1 du Code pénal : « Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ».

Toutefois, quel que soit le mode choisi, les funérailles ont un coût certain, auquel tous ne peuvent pas faire face. Quelles sont les obligations du maire pour les personnes dépourvues de ressources, d’autant plus quand celle-ci a opté pour la crémation ?

1. Les obligations du maire Deux articles les régissent : l’article  L. 2213-7 du CGCT dispose que « le maire, ou à défaut, le représentant de l’État, pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ou de croyance », tandis que l’article L. 2223-27 prévoit que « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes .Lorsque la mission de service définie à l’article L. 2213-19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend à sa charge les frais d’obsèques de ces personnes .Elle choisit l’organisme qui…
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