Livret de famille : des conditions de délivrance inéquitables
Grâce aux nombreuses modifications réglementaires intervenues ces dernières années dans le domaine de l’état civil, le livret de famille a su conserver sa place en qualité de justificatif couramment utilisé par les familles (voir le focus de La Lettre Légibase État civil n° 28, « Le livret de famille n’a pas pris une ride »). Ainsi, de nos jours, quel que soit le modèle familial – « traditionnel », monoparental ou encore recomposé – , chaque famille devrait se voir délivrer un livret de famille.
En effet, les conditions et modalités de délivrance sont clairement définies par l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille qui explicite la première délivrance des duplicatas. Toutefois, cet arrêté, bien qu’il soit récent, ne clarifie pas les procédures en cas de demande faite par des personnes de nationalité étrangère. Ainsi, des discriminations persistent en fonction de la situation matrimoniale et de la nationalité des demandeurs lors des premières délivrances (1) et des demandes de duplicatas (2).
En effet, l’évolution permanente…
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