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Quand l’état civil voyage dans les terres d’outre-mer

Services d’état civil
Publié le 4 mai 2015 - Mis à jour le 11 août 2016
Focus
Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon… Les DROM-COM (départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer), anciennement appelés DOM-TOM (départements d’outre-mer et territoires d’outre-mer), sont des terres de la République française situées en dehors du continent européen.
Ces anciennes colonies ont des régimes administratifs et juridiques qui peuvent différer de ceux de la métropole. Toutefois, d’un point de vue de l’état civil, la rubrique 670 de l’IGREC rappelle que ces territoires sont organisés de la même façon qu’en France métropolitaine. Si quelques particularités persistent, elles tendent aujourd’hui à se marginaliser puisque la réglementation a évolué dans ce secteur. En effet, la suppression du service état civil du ministère chargé de l’Outre-mer (1) et la révision de l’état civil mahorais (2) ont contribué à se rapprochement.
1. La suppression du service état civil du ministère chargé de l’Outre-mer à Paris
 
Le Dépôt des papiers publics des colonies (DPPC) a été créé au début du règne de Louis XVI par l’édit royal de juin 1776 auprès du bureau des archives de la Marine et des colonies. Ce dépôt, qui devait recevoir une grande partie des documents produits outre-mer (état civil, arrêts et jugements des tribunaux, actes notariés…), avait pour objectif, d’une part, de faciliter les démarches des métropolitains qui souhaitaient obtenir des documents établis outre-mer et, d’autre part, de remédier à la conservation difficile du papier sous les climats tropicaux.
 
En effet, dans les départements et territoires d’outre-mer, les actes d’état civil avaient la particularité d’être rédigés en trois exemplaires : le premier était conservé en mairie, le second versé au tribunal de grande instance et enfin, le dernier, transféré au ministère chargé de l’Outre-mer à Paris.
 
Eu égard aux progrès réalisés en matière de conservation et de transport de documents, le décret du 29 décembre 2011 a annoncé la suppression de ce dépôt des papiers des colonies. Ainsi, le service état civil du ministère chargé de l’Outre-mer a définitivement cessé son activité depuis ce décret.
 
Où demander les actes d’état civil dorénavant ?
 
Comme en France métropolitaine, il convient de s’adresser directement à la mairie du lieu de l’évènement. La demande peut-être faite par Internet, lorsque la mairie propose cette alternative, par courrier ou par fax. Il est bien évident que les usagers doivent respecter les règles d’état civil figurant dans le décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l’état civil.
 
Il existe une petite particularité pour les personnes relevant de l’état civil de droit local de Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futunas : il est également possible de faire la demande d’acte, respectivement, au préfet de Mayotte, auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou à la délégation de Wallis et Futuna.
 
Où envoyer les documents administratifs (avis de mention, avis de publication…) ?
 
Les officiers d’état civil devront les transmettre par courrier aux mairies du lieu de l’évènement. Plus aucun document ne doit désormais être envoyé au ministère chargé de l’Outre-mer à Paris.
 
Quid des recherches généalogiques ?
 
Les registres de 1874 à 1907 sont détenus par le Centre des archives d’outre-mer (CAOM) à Aix-en-Provence, et ceux des années antérieures à 1874 sont à rechercher au Centre d’accueil et de recherche des archives nationales (CARAN) à Paris.
 
Force est de constater que par cette suppression, le Gouvernement affiche sa volonté d’harmoniser les procédures relatives à l’état civil entre ces anciennes colonies et la France métropolitaine. L’état civil étant le point central de l’organisation d’une société, il est important d’unifier l’ensemble des procédures françaises sur ce point. C’est pourquoi, en vue de la départementalisation de Mayotte, une révision de l’état civil a également été engagée dans les années 2000.
 
2. La révision de l’état civil à Mayotte : un travail titanesque
 
2.1. Le statut particulier de Mayotte : entre droit commun et droit local
 
Le 27 janvier 2000, un accord sur l’avenir de Mayotte est signé au nom de l’État par Jean-Jack Queyranne, alors secrétaire d’État chargé de l’Outre-mer, le président du conseil général de Mayotte et les principaux partis politiques de l’île. Cet accord fixe les objectifs communs de l’État. Il se poursuit par la loi du 11 juillet 2001 qui dote Mayotte du statut de « collectivité départementale ». Ce nouveau statut permettra ainsi à Mayotte d’adopter une organisation juridique, économique et sociale qui se rapprochera le plus possible du statut du droit commun. En effet, la culture mahoraise s’appuie sur la religion et la tradition. La religion musulmane, qui est implantée à Mayotte depuis des générations, occupe une place majeure dans l’organisation sociale de l’île. En raison de cette particularité, deux types de statuts s’appliquent aux Mahorais : le statut de droit commun, identique à celui de la métropole et le statut de droit local, dérogatoire au Code civil et au principe de laïcité, qui s’inspire du droit musulman et des coutumes ancestrales. Les citoyens ont la possibilité de renoncer à ce statut local et d’opter pour le droit commun via une procédure inscrite dans l’ordonnance du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître.
 
2.2. La départementalisation après 10 ans de révision d’état civil
 
Le 31 mars 2011, Mayotte devenait le 101e département français au terme de 10 ans d’un travail acharné pour reconstituer un état civil inexistant. En effet, les notions de nom et prénom étaient alors inconnues des Mahorais puisque chacun était identifié par des vocables ; l’embryon d’état civil qui existait était tenu par les cadis, chefs musulmans, qui apportaient peu d’importance aux documents administratifs.
 
L’ordonnance du 8 mars 2000 a fixé les règles de détermination des noms et prénoms et créé la Commission de révision de l’état civil (CREC), chargée d’établir les actes de naissance, mariage et décès sur les registres de l’état civil de droit commun ou de droit local. Elle a donc pour missions de rédiger les actes qui n’ont jamais été dressés, de rétablir ceux abimés, perdus ou détruits et de constituer deux registres, l’un pour les personnes relevant du statut du droit local, l’autre pour ceux relevant du statut droit commun.
 
Deux décrets datant du 26 décembre 2000 sont venus en application de cette ordonnance et énumèrent en détail les règles d’état civil comme, par exemple, l’obligation d’utiliser des feuillets numérotés pour les actes, les règles d’apposition des mentions ou encore les règles de délivrance des livrets de famille. Ces règles, acquises de longue date pour les officiers d’état civil de la métropole, sont une révolution pour les Mahorais !
 
Aujourd’hui, ce travail n’est pas encore achevé puisque tous les Mahorais n’ont pas encore saisi la commission pour déterminer leur identité. Par conséquent, à ce jour, les officiers d’état civil métropolitains peuvent encore recevoir des livrets de famille impossibles à compléter puisque l’usager n’a pas fait le nécessaire auprès de la Commission. Il convient, dans ce cas, d’expliquer à l’usager la démarche entreprise par Mayotte et de l’encourager à compléter le formulaire, téléchargeable sur le site du département.
 
Ainsi, bien que le statut de droit local soit présent encore dans certains DROM-COM, il tend à disparaître au profit du droit civil commun. En effet, il ne faut pas oublier que ces terres, bien qu’éloignées géographiquement, sont avant tout françaises et que les règles appliquées en métropole relèvent du droit français.
 

 

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