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Démarches et formalités administratives6 juin 2018
La mise en œuvre pratique des rectifications d’erreurs matérielles
La rectification de certaines erreurs et omissions purement matérielles par l’officier d’état... -
Démarches et formalités administratives22 mai 2018
Le rôle du procureur de la République après la loi de modernisation de la justice du xxie siècle
La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du xxie... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires4 avril 2018
L’impossible crémation des cercueils hermétiques : une source de difficultés pour les familles
En droit français, un défunt n’a plus de personnalité juridique. La libre circulation des personnes... -
Filiation14 mars 2018
La déclaration conjointe de changement de nom : véritable changement ou simple ajustement ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires8 février 2018
La délégation de compétences et de signature aux fonctionnaires en matière funéraire
Ce domaine cumule plusieurs types de délégations possibles. Selon qu’elles s’exercent en matière... -
Actes et mentions22 janvier 2018
La délivrance des actes de l’état civil après la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
La loi n° 2016-1547, dite « Justice du XXIe siècle » (J21), du 18 novembre 2016, outre les ... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires2 novembre 2017
Le tarif applicable lors des renouvellements de concessions funéraires
Le tarif applicable lors du renouvellement d’une concession funéraire a longtemps été une... -
Services d’état civil4 octobre 2017
Comment préparer un service d’état civil à la mise en œuvre du PACS en mairie ?
La loi n° 2016-1547 dite « Justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016 a programmé le transfert de... -
Démarches et formalités administratives12 septembre 2017
L’habilitation familiale : un nouvel outil de protection des majeurs
Depuis l’ordonnance du 15 avril 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires11 juillet 2017
Les personnes dépourvues de leur vivant de ressources suffisantes et la possibilité de crémation
La loi du 15 novembre 1887, dans son article 3, prévoit que « tout majeur ou mineur émancipé, en... -
Filiation7 juin 2017
La possession d’état, mode d’établissement singulier de la filiation
Établir un lien de filiation, c’est créer un lien de droit entre l’enfant et son (ou ses)... -
Filiation4 mai 2017
Le rôle de l’officier d’état civil dans la procédure de changement de prénom pour motif légitime
La loi n° 2016-1547 de modernisation de la Justice du XXIe... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires4 avril 2017
La crémation des restes exhumés par la commune et « l’opposition connue ou attestée du défunt »
La crémation dite « administrative » a toujours été admise par nécessité, pour libérer de la place... -
Mariage1er mars 2017
Décider d’une audition de mariage : l’approche pratique de l’agent d’état civil
« ... -
Actes et mentions1er février 2017
La publicité des actes : de la délivrance papier à la vérification électronique des données de l...
L’acte d’état civil, qui a pour vocation d’attester de l’état d’une personne, reflète les moments... -
Démarches et formalités administratives1er décembre 2016
La laïcité dans l’état civil : un concept en perpétuelle évolution
L'état civil tel que nous le connaissons trouve son origine dans le long processus de laïcisation... -
Mariage4 novembre 2016
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : une application non exempte d’interrogations...
Les discussions autour du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe ... -
Mariage3 octobre 2016
Le mariage, une réglementation qui tente d'encadrer l'institution
Le mariage est un acte juridique que le Code civil ne définit pas. Seules ses conditions de fond et... -
Services d’état civil2 septembre 2016
La cohabitation entre les anciens modèles et le livret de famille unique
Le livret de famille, délivré aux couples mariés ainsi qu’au(x) parent(s) hors mariage (père et/ou... -
L’état civil et l’Étranger3 août 2016
L’état civil des pays étrangers : une construction de l’identité à géométrie variable qui n’est...
En cette période estivale, favorable aux célébrations des mariages, la constitution des dossiers va...
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