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Chaque année je commande 20 feuillets numérotés pour mes décès. Cette année, pour la première fois, j'ai 41 décès, il me manque donc 1 feuillet numéroté. Ai-je le droit de prendre une feuille numérotée en naissance par exemple et de saisir mon acte de décès dessus et de le stipuler lorsque je clôturerai mon année 2021 ?

Démarches et formalités administratives
Publié le 31 janvier 2022 - Mis à jour le 31 janvier 2022
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Depuis 2002, les mairies s’approvisionnent en feuillets état civil directement à l’ITVF (Imprimerie des timbres-poste et de valeurs fiduciaires) afin de constituer les registres de naissances, mariages et décès.

La commande s’effectue selon des périodes bien précises de deux mois de janvier à octobre selon la zone dont la mairie dépend.

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