La loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit depuis le 1er janvier 2017 que le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passer par le juge aux affaires familiales sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.
Comment apposer la mention de divorce sans juge, et quelles sont les pièces que l'avocat doit fournir à l’officier d’état civil ?
Publié le 11 juillet 2017
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