La déclaration conjointe de changement de nom est possible pour chaque enfant mineur non décédé, né avant comme après le 1er janvier 2005, dès lors que son double lien de filiation a été établi de façon différée et que l’un d’eux au moins l’a été postérieurement à la déclaration de naissance.
Le nom de l’enfant deviendra alors soit un double nom, soit le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien à la naissance.
