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Comment procéder lorsqu’un mariage ou un décès d’une personne pacsée a lieu dans la mairie où le PACS a été enregistré ? Doit-on attendre la lettre d’information de la mairie de naissance de l’intéressée avant de dissoudre le PACS ?

Mariage
Publié le 7 avril 2019 - Mis à jour le 7 avril 2019
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Il existe trois possibilités de dissolution d’un PACS :

- par déclaration conjointe des partenaires ;

- par décision unilatérale de l’un des partenaires ;

- par mariage ou décès du ou des partenaires.

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