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Concernant l'enregistrement des PACS, pourriez-vous nous confirmer que la tenue d'un registre en version numérique suffit lorsque notre logiciel le permet ou un registre papier est-il obligatoire ?

Mariage
22 janvier 2018
Forum des lecteurs

Le PACS ou Pacte civil de solidarité, créé en 1999, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Cette organisation se traduit par la mise en place d’une convention établie soit à l’aide du formulaire Cerfa n° 15726*02 de convention-type accessible sur le site Service-public.fr, soit sur papier libre de manière manuscrite ou dactylographiée.

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