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Concernant une concession funéraire, nous venons de nous apercevoir qu'un emplacement de nature individuelle de 2 m² est passé à 4 m² (et empiète donc sur une concession voisine) et qu'il y a eu 8 inhumations (entre 1893 et aujourd'hui). Que peut-on faire ?

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 17 décembre 2018 - Mis à jour le 16 janvier 2019
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La commune doit garantir au titulaire de la concession une jouissance paisible qui constitue une obligation contractuelle inhérente au contrat de concession. En cas de dommages, le concessionnaire peut alors rechercher la responsabilité contractuelle de la commune et obtenir des dommages-intérêts.

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