Concernant une concession funéraire, nous venons de nous apercevoir qu'un emplacement de nature individuelle de 2 m² est passé à 4 m² (et empiète donc sur une concession voisine) et qu'il y a eu 8 inhumations (entre 1893 et aujourd'hui). Que peut-on faire ?
La commune doit garantir au titulaire de la concession une jouissance paisible qui constitue une obligation contractuelle inhérente au contrat de concession. En cas de dommages, le concessionnaire peut alors rechercher la responsabilité contractuelle de la commune et obtenir des dommages-intérêts.
Le concessionnaire peut notamment rechercher la responsabilité de la commune lorsque cette dernière ne délivre pas un terrain conforme à sa destination en raison d'obstacles à l'inhumation de corps dans la concession (Rép. min., no 53601 : JOAN, 23 juill. 2001, p. 4298 ; TA Montpellier, 21 déc. 1994, no 932180, Iengo c/ Commune de Sète ; pour un terrain non propice en raison de l'inondation du caveau) ou encore lorsque celle-ci est dégradée par les racines des arbres plantés sur les parties publiques du cimetière (T. civ. Lyon, 24 janvi. 1866 : Dalloz Périodique 1867, III, p. 45).
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