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Dans la circulaire de présentation de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, il est écrit que « si le demandeur ne confirme pas sa demande de changement de nom, la demande peut être archivée ». Au bout de quel délai peut-on raisonnablement l'archiver ?

Filiation
Publié le 21 novembre 2022 - Mis à jour le 21 novembre 2022
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La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a modifié l’article 61-3-1 du Code civil en y ajoutant un alinéa créant une procédure simplifiée de changement de nom ouverte une seule fois dans la vie à tout personne majeure souhaitant porter le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis. La demande, qui prend la forme d’un formulaire Cerfa, peut être déposée par le demandeur auprès de l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance.

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